Avance de frais non récupérables
remy
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berru18 Messages postés 372 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je suis en train d'acheter un fond commercial qui necessite l'accord d'une tierce partie, l"avocat me demande l'avance de frais en me disant qu'en cas de refus d'accord avec la tierce aprtie, je ne recupere pas mon argent.
est ce legal ? et ces honoraires ne doivent ils pas etre demandés au vendeur c'est lui qui doit vendre une affaire viable?
est ce legal ? et ces honoraires ne doivent ils pas etre demandés au vendeur c'est lui qui doit vendre une affaire viable?
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1 réponse
Bonjour,
La question n'est pas assez précise pour pouvoir répondre correctement.
L'avocat est-il le vôtre ou celui du vendeur ? Quelle est la personne qui doit donner son accord ? Quel lien juridique avec le vendeur ou le fond vendu? L'accord porte-t-il sur l'autorisation de vente du fonds ou sur l'autorisation d'activité commerciale développée par l'acquéreur ?
Cordialement, berru18
La question n'est pas assez précise pour pouvoir répondre correctement.
L'avocat est-il le vôtre ou celui du vendeur ? Quelle est la personne qui doit donner son accord ? Quel lien juridique avec le vendeur ou le fond vendu? L'accord porte-t-il sur l'autorisation de vente du fonds ou sur l'autorisation d'activité commerciale développée par l'acquéreur ?
Cordialement, berru18
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