Avance de frais non récupérables
remy
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Modifié par micheld33 le 27/03/2010 à 10:41
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 27 mars 2010 à 17:12
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 27 mars 2010 à 17:12
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berru18
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27 mars 2010 à 17:12
27 mars 2010 à 17:12
Bonjour,
La question n'est pas assez précise pour pouvoir répondre correctement.
L'avocat est-il le vôtre ou celui du vendeur ? Quelle est la personne qui doit donner son accord ? Quel lien juridique avec le vendeur ou le fond vendu? L'accord porte-t-il sur l'autorisation de vente du fonds ou sur l'autorisation d'activité commerciale développée par l'acquéreur ?
Cordialement, berru18
La question n'est pas assez précise pour pouvoir répondre correctement.
L'avocat est-il le vôtre ou celui du vendeur ? Quelle est la personne qui doit donner son accord ? Quel lien juridique avec le vendeur ou le fond vendu? L'accord porte-t-il sur l'autorisation de vente du fonds ou sur l'autorisation d'activité commerciale développée par l'acquéreur ?
Cordialement, berru18
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