Non renouvel bail motif legitime serieux
charlesverges
Messages postés
50
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je suis proprietaire, mon locataire a beaucoup de retard de paiement ,
le bail contient la clause resolutoire et j 'ai saisi le tribunal qui doit statuer en mai prochain
il peux je crois accorder au locataire des delais de paiement et ne pas prononcer la resolution du bail immediatement
cependant le bail se termine le 31 decembre2010
puis je en respectant le delai de 6 mois ne pas renouveller le bail pour motif legitime et serieux
et ce quelque soit la decision du tribunal et meme si le locataire a regulariser sa dette
il semblerait qu'il y ai une jurisprudence datée du 17 mai 2006 ou 2008 csur le sujet
merci d avance
je suis proprietaire, mon locataire a beaucoup de retard de paiement ,
le bail contient la clause resolutoire et j 'ai saisi le tribunal qui doit statuer en mai prochain
il peux je crois accorder au locataire des delais de paiement et ne pas prononcer la resolution du bail immediatement
cependant le bail se termine le 31 decembre2010
puis je en respectant le delai de 6 mois ne pas renouveller le bail pour motif legitime et serieux
et ce quelque soit la decision du tribunal et meme si le locataire a regulariser sa dette
il semblerait qu'il y ai une jurisprudence datée du 17 mai 2006 ou 2008 csur le sujet
merci d avance
A voir également:
- Non renouvel bail motif legitime serieux
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...