Vente terrain non viabilisé (pour les jurist)
Aztek33
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Aztek33 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une personne de mon entourage (le vendeur) vient de vendre un terrain sur lequel passe ses tuyaux (eau, assainissement, téléphone) et où est situé son compteur d'eau. Ce terrain a été vendu en tant que terrain non viabilisé.
La vente s'est déroulée normalement. A la vente de ce terrain, il avait été porté à la connaissance du nouveau propriétaire le passage de ces tuyaux et du compteur d'eau. De ce fait, un rabais sur le prix de vente a été effectué pour la viabilisation de leur terrain. Rien n'a été notifié sur l'acte de vente. Le notaire sait que le compteur d'eau est sur le terrain.
L'acheteur n'a jamais posé de conditions suspensives concernant le passage des tuyaux. Sur le contrat de vente, il n'y a aucune close de servitude.
Aujourd'hui, revirement de situation : les nouveaux propriétaires souhaitent s'accaparer le compteur d'eau existant et faire enlever tous les tuyaux. A partir de cela, le vendeur doit donc refaire viabiliser son habitation à ses frais (faire poser un nouveau compteur d'eau alors qu'il a déjà le sien à son nom ainsi que les nouveaux tuyaux).
Que peut-on faire ?
Une personne de mon entourage (le vendeur) vient de vendre un terrain sur lequel passe ses tuyaux (eau, assainissement, téléphone) et où est situé son compteur d'eau. Ce terrain a été vendu en tant que terrain non viabilisé.
La vente s'est déroulée normalement. A la vente de ce terrain, il avait été porté à la connaissance du nouveau propriétaire le passage de ces tuyaux et du compteur d'eau. De ce fait, un rabais sur le prix de vente a été effectué pour la viabilisation de leur terrain. Rien n'a été notifié sur l'acte de vente. Le notaire sait que le compteur d'eau est sur le terrain.
L'acheteur n'a jamais posé de conditions suspensives concernant le passage des tuyaux. Sur le contrat de vente, il n'y a aucune close de servitude.
Aujourd'hui, revirement de situation : les nouveaux propriétaires souhaitent s'accaparer le compteur d'eau existant et faire enlever tous les tuyaux. A partir de cela, le vendeur doit donc refaire viabiliser son habitation à ses frais (faire poser un nouveau compteur d'eau alors qu'il a déjà le sien à son nom ainsi que les nouveaux tuyaux).
Que peut-on faire ?
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
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4 réponses
Si rien n'a été acté l'acheteur peut refuser la servitude et de ce fait demander l'enlévement des tuyaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...