Problème restitution d'arrhes
Matt
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai loué une salle des fêtes pour une soirée mais je dois annuler ma réservation.
Le prix total de la reservation était de 290€.
J'en ai déjà versé 145 sous forme d'arrhes.
Le taux maximum n'est pas de 25% du montant maximum de la reservation ? Puis-je récupérer mes arrhes versés ?
Merci d'avance
J'ai loué une salle des fêtes pour une soirée mais je dois annuler ma réservation.
Le prix total de la reservation était de 290€.
J'en ai déjà versé 145 sous forme d'arrhes.
Le taux maximum n'est pas de 25% du montant maximum de la reservation ? Puis-je récupérer mes arrhes versés ?
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de maximum légal de versement d'arrhes, dès lors que vous avez accepté de verser 50%
En cas d'annulation, et si il s'agit bien d'ARRHES (et non pas d'acompte), vous perdez le montant versé, sans autre engagement.
Ensuite, bien sur, tout peut se négocier éventuellement, mais sans obligation d'un résultat en votre faveur.
Salutations.
Il n'y a pas de maximum légal de versement d'arrhes, dès lors que vous avez accepté de verser 50%
En cas d'annulation, et si il s'agit bien d'ARRHES (et non pas d'acompte), vous perdez le montant versé, sans autre engagement.
Ensuite, bien sur, tout peut se négocier éventuellement, mais sans obligation d'un résultat en votre faveur.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...