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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 mars 2010 à 11:02
26 mars 2010 à 11:02
Bonjour
Il n'y a pas de maximum légal de versement d'arrhes, dès lors que vous avez accepté de verser 50%
En cas d'annulation, et si il s'agit bien d'ARRHES (et non pas d'acompte), vous perdez le montant versé, sans autre engagement.
Ensuite, bien sur, tout peut se négocier éventuellement, mais sans obligation d'un résultat en votre faveur.
Salutations.
Il n'y a pas de maximum légal de versement d'arrhes, dès lors que vous avez accepté de verser 50%
En cas d'annulation, et si il s'agit bien d'ARRHES (et non pas d'acompte), vous perdez le montant versé, sans autre engagement.
Ensuite, bien sur, tout peut se négocier éventuellement, mais sans obligation d'un résultat en votre faveur.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...