Congé pour vendre - delai pour repondre

karl9000 - 25 mars 2010 à 20:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 mars 2010 à 10:09
Bonjour,

nous sommes locataires d'un appartement dont le bail expire au 30 novembre prochain. Le propriétaire a décidé de vendre l'appartement et nous a signifié par AR à mi-février (soit 9,5 mois avant l'echeance du bail) un congé pour vendre, en indiquant le prix auquel il nous propose d'acquerir l'appartement.

1. les textes de loi indiquent que le locataire a 2 mois pour accepter l'offre de vente et que ces 2 mois correspondent au 2 premiers mois du délai de préavis. Sachant que le delai de préavis du congé pour vendre est de 6 mois, faut-il considerer que le délai dont nous disposons pour donner notre réponse court:
- jusqu'au 31 juillet (soit le 30 novembre moins 6 mois de préavis + 2 mois de delai pour répondre)
- ou jusqu'à la mi-avril (soit 2 mois à compter de la date d'envoi du congé pour vendre)?

2. est-il possible de signifier immédiatement par écrit notre accord de principe pour acheter mais en conservant la possibilité de négocier le prix jusqu'à l'expiration du délai légal d'acceptation (mi-avril ou fin juillet(?))

3. le prix mentionné dans le congé pour vendre est indiqué "hors frais". Ces frais correspondent-ils uniquement aux frais de notaire, ou peuvent-ils inclure des frais d'agence?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
26 mars 2010 à 10:09
Vous avez jusqu'au 31 juillet pour donner votre réponse.
Négociez avant.
Il faudra rajouter les frais de notaire.
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