Annulation VEFA suite prêt exhorbitant
shrekdu67
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nutsukao -
nutsukao -
Bonjour,
10 février nous avons signé le contrat préliminaire VEFA de réservation avec consulant travaillant de concert avec ma banque.
13 Mars nous venons de recevoir l'offre de prêt de la banque, à un taux exhorbitant.
Nous ne donnerons pas suite à l'offre de prêt et souhaitons nous retirer du projet et tout annuler. J'ai envoyé un mail à ma conseillère et au consultant pour leur notifier ma décision.
Comment faire pour tout annuler ?
Je tiens à préciser que nous avons versé un chèque de dépot de garantie de 1500€, qui aurait dû être débité dès signature notariale. Mais comme il n'en est pas question...
Merci pour vos réponses et votre aide
10 février nous avons signé le contrat préliminaire VEFA de réservation avec consulant travaillant de concert avec ma banque.
13 Mars nous venons de recevoir l'offre de prêt de la banque, à un taux exhorbitant.
Nous ne donnerons pas suite à l'offre de prêt et souhaitons nous retirer du projet et tout annuler. J'ai envoyé un mail à ma conseillère et au consultant pour leur notifier ma décision.
Comment faire pour tout annuler ?
Je tiens à préciser que nous avons versé un chèque de dépot de garantie de 1500€, qui aurait dû être débité dès signature notariale. Mais comme il n'en est pas question...
Merci pour vos réponses et votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous et n'ai malheureusement pas de reponse a vous apporter, neanmoins mon offre de prêt et bien supérieur a la limite indiqué dans mon contrat de réservation.
Or d'apres l'article R261-31 le "depot de garantie est restitué si le pret ou les prets prevus au contrat preliminaire ne sont pas obtenus".
Etes vous dans ce cas la ?
En ce qui me concerne, j'ai seulement des "Simulations de financement" et non des offres de prets finales, de plus j'ai entendu dire qu'il était necessaire d'avoir au moins 3 offres différentes pour pouvoir faire valoir cette clause ?
Quelqu'un a deja t'il rencontré ce même cas ?
Please help ?
Je suis dans le meme cas que vous et n'ai malheureusement pas de reponse a vous apporter, neanmoins mon offre de prêt et bien supérieur a la limite indiqué dans mon contrat de réservation.
Or d'apres l'article R261-31 le "depot de garantie est restitué si le pret ou les prets prevus au contrat preliminaire ne sont pas obtenus".
Etes vous dans ce cas la ?
En ce qui me concerne, j'ai seulement des "Simulations de financement" et non des offres de prets finales, de plus j'ai entendu dire qu'il était necessaire d'avoir au moins 3 offres différentes pour pouvoir faire valoir cette clause ?
Quelqu'un a deja t'il rencontré ce même cas ?
Please help ?