Annulation VEFA suite prêt exhorbitant
shrekdu67
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jeudi 25 mars 2010
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25 mars 2010
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Modifié par shrekdu67 le 25/03/2010 à 08:57
nutsukao - 1 mars 2011 à 16:12
nutsukao - 1 mars 2011 à 16:12
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1 réponse
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous et n'ai malheureusement pas de reponse a vous apporter, neanmoins mon offre de prêt et bien supérieur a la limite indiqué dans mon contrat de réservation.
Or d'apres l'article R261-31 le "depot de garantie est restitué si le pret ou les prets prevus au contrat preliminaire ne sont pas obtenus".
Etes vous dans ce cas la ?
En ce qui me concerne, j'ai seulement des "Simulations de financement" et non des offres de prets finales, de plus j'ai entendu dire qu'il était necessaire d'avoir au moins 3 offres différentes pour pouvoir faire valoir cette clause ?
Quelqu'un a deja t'il rencontré ce même cas ?
Please help ?
Je suis dans le meme cas que vous et n'ai malheureusement pas de reponse a vous apporter, neanmoins mon offre de prêt et bien supérieur a la limite indiqué dans mon contrat de réservation.
Or d'apres l'article R261-31 le "depot de garantie est restitué si le pret ou les prets prevus au contrat preliminaire ne sont pas obtenus".
Etes vous dans ce cas la ?
En ce qui me concerne, j'ai seulement des "Simulations de financement" et non des offres de prets finales, de plus j'ai entendu dire qu'il était necessaire d'avoir au moins 3 offres différentes pour pouvoir faire valoir cette clause ?
Quelqu'un a deja t'il rencontré ce même cas ?
Please help ?
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