Compromis vente fonds de commerce

bernard26 - Modifié par micheld33 le 25/03/2010 à 10:18
remy192 Messages postés 38 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 25 mars 2010 à 14:40
pour la vente d'un fond de commerce quel est le montant maximum autorise lors du compromis de vente?

1 réponse

remy192 Messages postés 38 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 4
25 mars 2010 à 14:40
???????? NO LIMIT ?????????

1 euros ou 10000000 euros pas de probleme !!!!

Seul la fiscalité change
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