Avis d opposition a tier detenteur
cerbere0269
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23 mars 2010 à 11:14
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 23 mars 2010 à 12:34
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A voir également:
- Avis d opposition a tier detenteur
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- Avis à tiers détenteur prélevé sans avertissement - Forum Impôts
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la-fiscalite
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23 mars 2010 à 12:34
23 mars 2010 à 12:34
la prescription est de 4 ans après le dernier envoi. Il y a donc sans doute eu des notifications faites entre mai 2005 et janvier 2006. Donc pas de prescirption.
Après à vous de voir mais normalement le trop perçu doit être reversé.
Le fait de ne pas avoir répondu vous met dans une situation délicate. Et plus la somme est importante, plus le risque est élevé car le débiteur cherchera à récupérer la somme, majorée des intérêts en vigueur. Cela peut aller jusqu'au tribunal d'instance (ou grande instance selon le montant), et si vous perdez vous serez redevable des frais judiciaires et pourrez même être améené à payer un dédommagement.
Après à vous de voir mais normalement le trop perçu doit être reversé.
Le fait de ne pas avoir répondu vous met dans une situation délicate. Et plus la somme est importante, plus le risque est élevé car le débiteur cherchera à récupérer la somme, majorée des intérêts en vigueur. Cela peut aller jusqu'au tribunal d'instance (ou grande instance selon le montant), et si vous perdez vous serez redevable des frais judiciaires et pourrez même être améené à payer un dédommagement.