Saisie attribution
perruche
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Gérard -
Gérard -
bons j'ai subi le mois dernier , une siasie attribution sur mon compte bancaire , j'ai donc adressé une contestation aupres du tribunal qui m(a renvoyé mes courriers en disant que je devais faire intervenir un autre huissier que celui qui a fait la saisie comment voulez vous accepter encore des frais pour un autre huissier que va t'il se passer mùaintenant mon compte est bloqué pour combien de temps j'ai lu qu'il ne pouvait pas etre bloqué plus d(un mois es ce vrai ,?,
A voir également:
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2 réponses
Au terme d'un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie au débiteur par l'huissier ce dernier présenter à la banque certificat de non-contestation par le débiteur pour obtenir la libération ses sommes saisies-attribuées.
Ces sommes correspondent au solde du (ou des) compte(s) au jour de la signification diminuées ou augmentées des opérations "en germe" à cette date (chèques tirés entrés dans le circuit bancaire la saisie par exemple)
Quel était votre motif de contestation ?
Ces sommes correspondent au solde du (ou des) compte(s) au jour de la signification diminuées ou augmentées des opérations "en germe" à cette date (chèques tirés entrés dans le circuit bancaire la saisie par exemple)
Quel était votre motif de contestation ?
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