Litige avec mon propiaitaire
lilly77
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lilly77 - 22 mars 2010 à 10:21
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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2010 à 21:18
19 mars 2010 à 21:18
Bonsoir,
Si le compteur est un compteur EDF (et pas un sous-compteur posé par le propriétaire), appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Sinon, déménagez au plus vite !
Si le compteur est un compteur EDF (et pas un sous-compteur posé par le propriétaire), appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Sinon, déménagez au plus vite !
marmenard
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5 juillet 2016
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20 mars 2010 à 14:19
20 mars 2010 à 14:19
Bonjour
La revente d'électricité est interdite sauf en camping
Sans doute en meublé au et noir déménagez au plus vite !
Mais vous avez un bail
demandez des justificatifs de charge en recommandé
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sans réponse :Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
voir au greffe de votre tribunal
La revente d'électricité est interdite sauf en camping
Sans doute en meublé au et noir déménagez au plus vite !
Mais vous avez un bail
demandez des justificatifs de charge en recommandé
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sans réponse :Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
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lilly77
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20 mars 2010
20 mars 2010 à 17:11
20 mars 2010 à 17:11
bonjour
g vu avec lui mon bail je peux le resilier quand je veux et je suis en meubler je pense que je v voir sa car beaucoup me dise qu il a pas le droit de me revendre l'electriciter merci en tous cas de votre aide
g vu avec lui mon bail je peux le resilier quand je veux et je suis en meubler je pense que je v voir sa car beaucoup me dise qu il a pas le droit de me revendre l'electriciter merci en tous cas de votre aide
feloxe
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20 mars 2010 à 17:17
20 mars 2010 à 17:17
Saisissez le juge de proximité pour récuperer le trop payé de l'électricité.C'est gratuit
Utilisateur anonyme
20 mars 2010 à 19:41
20 mars 2010 à 19:41
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
je croit que c un sous compteur que g ( je pense) a t-il le droit la de me relever lui meme mon competru et de me vendre l'electriciter ? merci en tt cas pr tous ces renseignement cela m'aide beaucoup et je pense demenager au plus vite mes o moin partir et que le prochaine locataire soin trankil merci a tous
Modifié par le 20/03/2010 à 13:48
Modifié par Zulu92 le 20/03/2010 à 15:52
Sur un compteur EDF, il y a le logo EDF (ou ERDF).
Merci de m'écrire en français correct, vous respecterez ainsi la charte de ce forum, et je pourrai ainsi vous comprendre. Je ne comprends pas "s dsl".