Droit d'entrée (pas de porte)
Julie
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je sous-loue un local dans lequel je suis en train d'effectuer les travaux pour créer un fond de commerce (il n'y avait rien dans ce local à la base) et le locataire principal m'a fait payé un pas de porte 5000€) . Beaucoup de personnes m'ont dit que cela n'était pas normal, surtout que lui n'a payé aucun pas de porte avec le propriétaire et que ce pas de porte ne figure pas sur mon bail. Ai-je le droit de demander le remboursement de ce pas de porte (je n'ai qu'une quittance pour le prouver)?
je sous-loue un local dans lequel je suis en train d'effectuer les travaux pour créer un fond de commerce (il n'y avait rien dans ce local à la base) et le locataire principal m'a fait payé un pas de porte 5000€) . Beaucoup de personnes m'ont dit que cela n'était pas normal, surtout que lui n'a payé aucun pas de porte avec le propriétaire et que ce pas de porte ne figure pas sur mon bail. Ai-je le droit de demander le remboursement de ce pas de porte (je n'ai qu'une quittance pour le prouver)?
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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