Pb de voisinage suite aux arbres
misstango77
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Yannou27000 -
Yannou27000 -
Mon voisin possède un magnifique séquoia de plus de 2 mètres, de plus de 30 ans, planté à 2 mètres du grillage séparant nos deux propriétés. Malheureusement, les branches de ce magnifique sapin, ont tellement grandi qu'elles en viennent à pousser le grillage vers l'intérieur de mon terrain. Avec la tempête de la semaine dernière, le grillage s'est encore fragilisé au point qu'il ne tient plus debout. Nous faisons intervenir l'assurance pour payer le changement de grillage, mais les branches du sapin sont toujours présentes.
Le voisin nous a donné son accord pour que nous coupions les branches mitoyennes, sachant que cela est interdit. Peux-t-on l'obliger à couper ses branches lui-même, et ceci afin de ne pas abîmer le nouveau grillage ?
Le voisin nous a donné son accord pour que nous coupions les branches mitoyennes, sachant que cela est interdit. Peux-t-on l'obliger à couper ses branches lui-même, et ceci afin de ne pas abîmer le nouveau grillage ?
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2 réponses
Si vous vous entendez bien avec votre voisin, sortez la tronçonneuse, les cannettes de Cro, les cahouettes et passez une paire d'heures ensemble à refaire une beauté à ce magnifique séquoia.
Ce n'est pas a vous mais a lui de couper les branches.Attention si vous coupez vous même les branches vous êtes hors la loi.
Mettez le en demeure de couper les branches.
Mettez le en demeure de couper les branches.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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