FNS

theloni -  
 Bernar65 -
maman est décèdé la maison est vendu 120 milles euro, combien pensé vous que l'on doit redonner, étant donné quel toucher le fond nationnal,
depuis 30ans
merci de votre réponse
theloni

2 réponses

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour,

    Pourriez-vous reformuler votre question ?
    0
  2. Bernar65
     
    Bonjour,
    L'allocation supplémentaire - anciennement du Fonds national de solidarité (Fns) -est effectivement une allocation récupérable sur la succession.
    Toutefois, cette récupération ne se fera que si l'actif net successoral (c'est-à-dire la valeur des biens du défunt diminuée de ses éventuelles dettes au jour de son décès) est supérieur à 39?000 euros. La ­récupération se limite alors à la partie de l'actif net successoral dépassant ce montant.
    Cordialement.
    0

Discussions similaires

Exonération du remboursement du FNS (aide sociale)
Pivoine -
jm_gw -

9 réponses
fonds national de solidarité remboursable par les héritiers
Marinette -
Gasc -

1 réponse
Succession et remboursements de l'ASPA et ex-FNS
Jue -
Jue -

7 réponses
remboursement FNS et succession a concurrence de l actif
Linceopera -
SacriPanard -

12 réponses
Créance Fonds National de Solidarité après clôture de succession
Isabelle-49 -
Isabelle-49 -

6 réponses