Part réservataire héritier.
Résolu
martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux est décédé récemment. D'un premier mariage il a un enfant (majeur).
Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens, et avions fait une donation entre époux. Mon époux avait également en 2002, fait un testament en me désignant comme légataire universelle.
Je pense conserver la pleine propriété et usufruit.
Ma question : quelle est ma part sur les biens en tant que conjoint survivant et acte de donation ? Ai-je droit à 1/2 + 1/4 ? ou seulement 1/4 ou seulement 1/2 ?.
Merci pour votre aide. France
Mon époux est décédé récemment. D'un premier mariage il a un enfant (majeur).
Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens, et avions fait une donation entre époux. Mon époux avait également en 2002, fait un testament en me désignant comme légataire universelle.
Je pense conserver la pleine propriété et usufruit.
Ma question : quelle est ma part sur les biens en tant que conjoint survivant et acte de donation ? Ai-je droit à 1/2 + 1/4 ? ou seulement 1/4 ou seulement 1/2 ?.
Merci pour votre aide. France
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3 réponses
En vous instituant légataire universelle, vous bénéficiez de toute la succession sous réserve des droits de l'enfant réservataire pour la moitié.
En conclusion vous êtes tous deux à parts égales.
En conclusion vous êtes tous deux à parts égales.
Merci pour votre réponse. Cependant, le notaire dit que le testament n'a plus lieu d'être étant donné que nous avions fait une donation en époux sur laquelle il est mentionné :
" En cas d'existence de descandant du donateur au jour de son décès et au choix de la donataire :
a) soit de l'usufuit de l'universalité des bien appartenant au donateur au jour de son décès. L'usufuit ainsi attribué ne pourra faire l'objet d'aucune conversion quels que soient les nu-propriétaires en concours, sauf toutefois les cas prévus à l'article 745 quinquies paragraphe 2 du code civil ou accord unanime de la donataire et des héritiers du donateur.
Le donataire en jouira à compter du jour du décès du donateur qui le dispense de l'obligation de faire inventaire, de fournir caution pour l'usufruit.
b) soit de la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la même succession.
La donataire aura le droit de choisir les bien qu'elle désire pour se couvrir des droites en pleine propriété formant l'objet de la présente donation.
Le notaire m'a conseillé d'opter pour la 2ème option. Mais je souhaiterais savoir ce que signifie en termes clairs cette 2ème option
Merci pour votre réponse et aide. Cordialement.
" En cas d'existence de descandant du donateur au jour de son décès et au choix de la donataire :
a) soit de l'usufuit de l'universalité des bien appartenant au donateur au jour de son décès. L'usufuit ainsi attribué ne pourra faire l'objet d'aucune conversion quels que soient les nu-propriétaires en concours, sauf toutefois les cas prévus à l'article 745 quinquies paragraphe 2 du code civil ou accord unanime de la donataire et des héritiers du donateur.
Le donataire en jouira à compter du jour du décès du donateur qui le dispense de l'obligation de faire inventaire, de fournir caution pour l'usufruit.
b) soit de la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la même succession.
La donataire aura le droit de choisir les bien qu'elle désire pour se couvrir des droites en pleine propriété formant l'objet de la présente donation.
Le notaire m'a conseillé d'opter pour la 2ème option. Mais je souhaiterais savoir ce que signifie en termes clairs cette 2ème option
Merci pour votre réponse et aide. Cordialement.
Cette 2 ème.option est celle du § b qui est :
"la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la même succession."
ce qui revient aux mêmes résultats en présence d'un testament vous désignant légataire universelle, puisque vous pouvez,dans un cas comme dans l'autre, laisser à l'enfant né de la première union sa part de "réservataire" de moitié.
Vous avez donc également la moitié en pleine propriété du chef de la donation au dernier vivant.
"la quotité disponible la plus grande tant en pleine propriété qu'en usufruit des biens meubles et immeubles qui composeront la même succession."
ce qui revient aux mêmes résultats en présence d'un testament vous désignant légataire universelle, puisque vous pouvez,dans un cas comme dans l'autre, laisser à l'enfant né de la première union sa part de "réservataire" de moitié.
Vous avez donc également la moitié en pleine propriété du chef de la donation au dernier vivant.
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