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Changement regime matrimonial

francois -  
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,nous sommes marie depuis avril 2007.nous n avons pas d enfants en commun.mon epouse a 2enfants mineurs et moi 1 vivant chez sa mere.si nous voulons changer de regime matrimonial doit on passer devant un juge alors qu il n y a pas d enfant issus de notre mariage ou un notaire est suffissant.merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   446
 
Bonjour,

Vu qu'il y a des enfants mineurs, vous avez obligation de soumettre l'acte notarié mentionnant le changement de régime matrimonial au tribunal.

Cordialement
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