Changement regime matrimonial

francois -  
Bonjour,nous sommes marie depuis avril 2007.nous n avons pas d enfants en commun.mon epouse a 2enfants mineurs et moi 1 vivant chez sa mere.si nous voulons changer de regime matrimonial doit on passer devant un juge alors qu il n y a pas d enfant issus de notre mariage ou un notaire est suffissant.merci

1 réponse

  1. luna10
    Bonjour,

    Vu qu'il y a des enfants mineurs, vous avez obligation de soumettre l'acte notarié mentionnant le changement de régime matrimonial au tribunal.

    Cordialement
    0

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