Dette locative après séparation
karol
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karol -
karol -
Bonjour,
Mon "mari" ayant quitté notre domicile familial il y a 4 ans, je me suis retrouvée seule avec mes
enfants, un salaire d'environ 1000 euros et un loyer de 1300 euros (mon mari gagnait bien sa vie, bail locatif à nos 2 noms).
Neuf mois plus tard, une ordonnance de non conciliation a fixé ma résidence et celle de mes enfants dans cet appartement, les pensions alimentaires de 1400 euros en tout m'ont permis de tenir encore 6 mois jusqu'à ce que mon mari ne les paient plus.
Me dette locative s'élève aujourd'hui à 40.000 euros, j'ai presque été expulsée et je suis depuis peu hébergée par les Toits du coeur (merci à eux !)
Le tribunal d'instance nous a condamnés à payer la dette locative, et m'a accordée à moi seule un délai de paiement de 2 ans à charge pour moi de verser 50 euros par mois.
Je suis en train de constituer un dossier de surendettement.
1. Existe-t-il une précaution à prendre pour ce dossier, car jusqu'ici mon "mari" dissimule ses revenus et fait tout pour ne rien payer, ni pension, ni le moindre centime pour la dette locative (a confié la gérance de sa société à sa concubine par exemple, a fait de fausses déclarations d'imposition en déclarant les enfants à sa charge etc) ?
2. Comment faire pour qu'il paie la moitié de la dette locative ?
3. Comment faire pour résilier le bail de cet appartement où ne nous vivons plus (mon propriétaire n'a pas répondu à mon courrier recommandé) ?
J'ai également déposé des plaintes pour abandon de famille, sans succès.
Je n'ai pas pu poursuivre la procédure de divorce (manque d'argent, j'ai versé environ 6000 euros à mon avocat).
Durant ces 4 ans de galère où les bailleurs sociaux et autres associations m'ont refusé un accès à un HLM ou à un logement passerelle à cause de mon salaire et parce que je n'étais pas divorcée, j'ai aussi perdu mon travail et j'en ai retrouvé un autre il y a 8 mois (1300 euros). Ce nouveau travail m'a redonné espoir et envie de me battre pour l'avenir de mes enfants.
Merci infiniment.
Mon "mari" ayant quitté notre domicile familial il y a 4 ans, je me suis retrouvée seule avec mes
enfants, un salaire d'environ 1000 euros et un loyer de 1300 euros (mon mari gagnait bien sa vie, bail locatif à nos 2 noms).
Neuf mois plus tard, une ordonnance de non conciliation a fixé ma résidence et celle de mes enfants dans cet appartement, les pensions alimentaires de 1400 euros en tout m'ont permis de tenir encore 6 mois jusqu'à ce que mon mari ne les paient plus.
Me dette locative s'élève aujourd'hui à 40.000 euros, j'ai presque été expulsée et je suis depuis peu hébergée par les Toits du coeur (merci à eux !)
Le tribunal d'instance nous a condamnés à payer la dette locative, et m'a accordée à moi seule un délai de paiement de 2 ans à charge pour moi de verser 50 euros par mois.
Je suis en train de constituer un dossier de surendettement.
1. Existe-t-il une précaution à prendre pour ce dossier, car jusqu'ici mon "mari" dissimule ses revenus et fait tout pour ne rien payer, ni pension, ni le moindre centime pour la dette locative (a confié la gérance de sa société à sa concubine par exemple, a fait de fausses déclarations d'imposition en déclarant les enfants à sa charge etc) ?
2. Comment faire pour qu'il paie la moitié de la dette locative ?
3. Comment faire pour résilier le bail de cet appartement où ne nous vivons plus (mon propriétaire n'a pas répondu à mon courrier recommandé) ?
J'ai également déposé des plaintes pour abandon de famille, sans succès.
Je n'ai pas pu poursuivre la procédure de divorce (manque d'argent, j'ai versé environ 6000 euros à mon avocat).
Durant ces 4 ans de galère où les bailleurs sociaux et autres associations m'ont refusé un accès à un HLM ou à un logement passerelle à cause de mon salaire et parce que je n'étais pas divorcée, j'ai aussi perdu mon travail et j'en ai retrouvé un autre il y a 8 mois (1300 euros). Ce nouveau travail m'a redonné espoir et envie de me battre pour l'avenir de mes enfants.
Merci infiniment.
A voir également:
- Dette loyer après séparation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
-le FISC ! éhé, envoyez un courrier (vous etes toujours mariés non ?) ou vous dénoncez ses dissimulations et expliquez votre situation.
-le délais de résiliation de votre bail court depuis la reception de votre lettre de résiliation par le bailleur !
(la date figure sur votre accusé de reception). Il me semble que dans votre cas, le délais de résiliation est d'un mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
-pour le reste, il me semble qu'il soit nécéssaire que vous engagiez de nouvelles procédures (appel de la décision du TI qui vous condamne seule a rembourser la dette locative, terminer le divorce...) vous trouverez une assistance juridique gratuite auprés de votre mairie ou TGI.
j'espere vous avoir (un peu) aidé... bonne chance !!
-le FISC ! éhé, envoyez un courrier (vous etes toujours mariés non ?) ou vous dénoncez ses dissimulations et expliquez votre situation.
-le délais de résiliation de votre bail court depuis la reception de votre lettre de résiliation par le bailleur !
(la date figure sur votre accusé de reception). Il me semble que dans votre cas, le délais de résiliation est d'un mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
-pour le reste, il me semble qu'il soit nécéssaire que vous engagiez de nouvelles procédures (appel de la décision du TI qui vous condamne seule a rembourser la dette locative, terminer le divorce...) vous trouverez une assistance juridique gratuite auprés de votre mairie ou TGI.
j'espere vous avoir (un peu) aidé... bonne chance !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le fisc le les ai contactés pour obtenir l'avis d'imposition commun sur la partie de l'année où nous avons dû déclarer nos ressources conjointement : c'est justement le fisc qui m'a appris par téléphone qu'il avait déclaré ses impôts à Nancy alors que nous habitions en région parisienne et qu'il avait déclaré avoir la garde des enfants malgré l'ordonnance de non conciliation ! Apparemment ils ne croisent pas infos ! J'ai été littéralement sidérée !
Qui plus est j'ai reçu aussi des rappels du fisc d'avant mariage qui lui ont été adressé à mon domicile ! Et des courriers d'huissiers le poursuivant ou faisait état qu'ils ne parvenaient pas à le localiser pas dans notre département alors qu'il habite celui-d'à côté (Paris), qu'il est publiquement connu et qu'on peut facilement le retrouver grâce à Internet (site de sa société, blog etc.). il y a des jours où l'on croit rêver ...
Mais j'écrirai au fisc. Une lettre a sans doute plus de poids qu'un discours au téléphone.
Merci aussi pour la réponse sur le bailleur : cela dit, s'il mon "mari" ne résilie pas le bail (il est parti sans prévenir notre bailleur quii sait parfaitement où il réside à Paris) que se passe-t-il pour moi ? Aurais-je à continuer à payer un loyer pour un appartement où je n'habite pas ? (et où plus personne n'habite d'ailleurs)
Pour la décision du Tribunal d'instance (expulsion et paiement des loyers), mon "mari" ne s'est pas présenté et, désolée si je me suis mal exprimée, il a été condamné à payer la totalité de la dette sans délai, contrairement à moi. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il n'est apparemment pas poursuivi par notre bailleur ou la justice suite à cette décision, et que je suis la seule à verser des sommes. Peut-être pouvez-vous m'éclairer un peu là-dessus ?
Enfin, merci aussi pour le conseil sur les permanences juridiques, j'y suis déjà allée, j'ai fait plusieurs demandes d'aide juridictionnelle qui n'ont pas abouti (prenait en compte les pensions alimentaires non versées, j'ai même fait appel de la décision, en vain). En 4 ans, j'ai bénéficié une seule fois de l'aide juridictionnelle (pour mon 1er dossier de surendettement, jugé recevable par la Banque de France, mon bailleur ayant fait appel de cette décision) alors qu'à l'époque je n'avais pas toujours de quoi nourrir mes enfants. J'avoue que le divorce n'est actuellement pas une priorité pour moi...
Et merci à ce site d'exister !