Délai dépassé pour demande pièces sup permis?
nath56
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je réitère ma question car nous sommes très inquiets par rapport à notre projet dépendant du délai d'obtention du permis de construire : quelle est la date prise en compte lorsqu'on dit que la mairie a 1 mois pour demander des pièces supplémentaires ? La date figurant sur leur courrier de demande, la date figurant sur le bordereau d'envoi de demande de pièces, la date du cachet postal (c'est un recommandé) ? Notre dépôt date du 04/02/2010 et leur courrier date du 05/03/2010, le bordereau du 10/03/2010, le recommandé du 12/03/2010...
Merci pour vos réponses
Je réitère ma question car nous sommes très inquiets par rapport à notre projet dépendant du délai d'obtention du permis de construire : quelle est la date prise en compte lorsqu'on dit que la mairie a 1 mois pour demander des pièces supplémentaires ? La date figurant sur leur courrier de demande, la date figurant sur le bordereau d'envoi de demande de pièces, la date du cachet postal (c'est un recommandé) ? Notre dépôt date du 04/02/2010 et leur courrier date du 05/03/2010, le bordereau du 10/03/2010, le recommandé du 12/03/2010...
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1 réponse
Bonjour
La mairie a 1 mois à compter du dépôt du dossier, donc à partir du 4/02/2010, pour demander des pièces complémentaires
Mais le code de l'urbanisme n'interdit pas de demander des pièces complémentaires au delà du mois qui suit le dépôt du dossier.
Cependant la pièce demandée ne semblant pas faire partie des éléments obligatoires à verser au dossier et surtout la demande de pièce ayant été effectuée après le délai (à vérifier éventuellement auprès d'une autre collectivité), la mairie ne peut plus modifier le délai initial ou le délai majoré en fonction des consultations obligatoires.
Tu dois néanmoins répondre à cette demande de pièce complémentaire dans le délai d'instruction imparti sinon tu risques très certainement de t'exposer à un refus de l'administration
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La mairie a 1 mois à compter du dépôt du dossier, donc à partir du 4/02/2010, pour demander des pièces complémentaires
Mais le code de l'urbanisme n'interdit pas de demander des pièces complémentaires au delà du mois qui suit le dépôt du dossier.
Cependant la pièce demandée ne semblant pas faire partie des éléments obligatoires à verser au dossier et surtout la demande de pièce ayant été effectuée après le délai (à vérifier éventuellement auprès d'une autre collectivité), la mairie ne peut plus modifier le délai initial ou le délai majoré en fonction des consultations obligatoires.
Tu dois néanmoins répondre à cette demande de pièce complémentaire dans le délai d'instruction imparti sinon tu risques très certainement de t'exposer à un refus de l'administration
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