Préavis location d'un meublé

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement meublé. Mon contrat est un modèle de bail qui a été modifié par la loi du 2002 et donc indique un préavis de 3 mois. Le bail de 3 ans étant signé le 9 mars 2008, est-il normal qu'il ne tient pas compte de la loi du 2005 qui réduit le préavis à 1 mois pour les locations meublées. Pourrai-je refuser cet article du bail sous prétexte qu'il a été signé après l'entrée en vigueur de la loi et me tenir conforme au préavis d'un mois?

Merci d'avance.

lbigaret · Answer

Ce qui n'est pas conforme dans le bail aux textes de 2005 sera réputé non écrit. Votre préavis est bien d'un mois.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
 le préavis pour un logement meublé est de 1 mois , si vous êtes étudiant ou si c'est votre domicile principal, sinon il est de 3 mois .
si vous tombez dans les cas de préavis à 1 mois vous avez un mois de préavis à donner même si une clause du contrat dit le contraire. On dit dans ce cas que la clause est "réputée non écrite" car contraire à la loi.

cabbar · Answer

Comment puis-je le faire comprendre à mon propriotaire car il crois que c'est 3 mois?
Y a t-il des extrait de la loi ou des jurispuridences que je peux lui montrer?
Qu'elle est la démarche qu'il faut prendre s'il refuse d'accepter?

Merci.

marmenard · Answer

Bonjour
 Rien à lui faire comprendre  qu'il se renseigne
 c'est un mois en meublé

Igor1 · Answer

Bonjour cabbar, 
voici tout sur la loi Borloo du 18/01/2005 sur le lien suivant que vous devez prendre soin de lire attentivement.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Nous avons des lois à respecter, et heureusement qu'il ne suffit pas de rajouter une clause sur un papier pour modifier la loi à sa guise.

cabbar · Answer

Est-ce que le fait d'avoir signé un bail de 3ans peut engendrer un préavis plus qu'un mois?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
marquez nous plutôt les termes exacts de votre bail , ce sera plus simple pour tous

cabbar · Answer

C'est un contrat de location habitation. 
Il est stipulé que : - la durée est d'au moins égale à 3ans
                              - le préavis est de 3 mois à compter de la réception de la lettre

Igor1 · Answer

Bonsoir, ce que nous voulons savoir c'est s'il y a marqué
location meublé 
ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
C'est pour savoir le type de bail.

Igor1 · Answer

Bonjour remibarbier, 
posez une question en donnant la contenance du bail car il faut impérativement savoir savoir c'est s'il y a marqué
 - location meublé
 - ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
pour savoir le type de bail. 
Et si ce logement est votre résidence principale.
cabbar pose des questions sans répondre aux nôtres et sans nous donner les explications indispensables à la  réponse.

ericRg · Answer

Bonjour,
pour résumer.
1. si le logement est meublé, il échappe à la loi du 6 juillet 1989. Les parties définissent librement entre eux les conditions de résiliation, de durée, de renouvellement, etc.
2. si le logement est meublé ET occupé à titre de résidence principale, le préavis dû par le locataire est d'un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/

Préavis location d'un meublé

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