Préavis location d'un meublé
cabbar
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé. Mon contrat est un modèle de bail qui a été modifié par la loi du 2002 et donc indique un préavis de 3 mois. Le bail de 3 ans étant signé le 9 mars 2008, est-il normal qu'il ne tient pas compte de la loi du 2005 qui réduit le préavis à 1 mois pour les locations meublées. Pourrai-je refuser cet article du bail sous prétexte qu'il a été signé après l'entrée en vigueur de la loi et me tenir conforme au préavis d'un mois?
Merci d'avance.
Je suis locataire d'un appartement meublé. Mon contrat est un modèle de bail qui a été modifié par la loi du 2002 et donc indique un préavis de 3 mois. Le bail de 3 ans étant signé le 9 mars 2008, est-il normal qu'il ne tient pas compte de la loi du 2005 qui réduit le préavis à 1 mois pour les locations meublées. Pourrai-je refuser cet article du bail sous prétexte qu'il a été signé après l'entrée en vigueur de la loi et me tenir conforme au préavis d'un mois?
Merci d'avance.
A voir également:
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11 réponses
Bonjour,
pour résumer.
1. si le logement est meublé, il échappe à la loi du 6 juillet 1989. Les parties définissent librement entre eux les conditions de résiliation, de durée, de renouvellement, etc.
2. si le logement est meublé ET occupé à titre de résidence principale, le préavis dû par le locataire est d'un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
pour résumer.
1. si le logement est meublé, il échappe à la loi du 6 juillet 1989. Les parties définissent librement entre eux les conditions de résiliation, de durée, de renouvellement, etc.
2. si le logement est meublé ET occupé à titre de résidence principale, le préavis dû par le locataire est d'un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Ce qui n'est pas conforme dans le bail aux textes de 2005 sera réputé non écrit. Votre préavis est bien d'un mois.
Bonsoir,
le préavis pour un logement meublé est de 1 mois , si vous êtes étudiant ou si c'est votre domicile principal, sinon il est de 3 mois .
si vous tombez dans les cas de préavis à 1 mois vous avez un mois de préavis à donner même si une clause du contrat dit le contraire. On dit dans ce cas que la clause est "réputée non écrite" car contraire à la loi.
le préavis pour un logement meublé est de 1 mois , si vous êtes étudiant ou si c'est votre domicile principal, sinon il est de 3 mois .
si vous tombez dans les cas de préavis à 1 mois vous avez un mois de préavis à donner même si une clause du contrat dit le contraire. On dit dans ce cas que la clause est "réputée non écrite" car contraire à la loi.
Comment puis-je le faire comprendre à mon propriotaire car il crois que c'est 3 mois?
Y a t-il des extrait de la loi ou des jurispuridences que je peux lui montrer?
Qu'elle est la démarche qu'il faut prendre s'il refuse d'accepter?
Merci.
Y a t-il des extrait de la loi ou des jurispuridences que je peux lui montrer?
Qu'elle est la démarche qu'il faut prendre s'il refuse d'accepter?
Merci.
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Bonjour cabbar,
voici tout sur la loi Borloo du 18/01/2005 sur le lien suivant que vous devez prendre soin de lire attentivement.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Nous avons des lois à respecter, et heureusement qu'il ne suffit pas de rajouter une clause sur un papier pour modifier la loi à sa guise.
voici tout sur la loi Borloo du 18/01/2005 sur le lien suivant que vous devez prendre soin de lire attentivement.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Nous avons des lois à respecter, et heureusement qu'il ne suffit pas de rajouter une clause sur un papier pour modifier la loi à sa guise.
C'est un contrat de location habitation.
Il est stipulé que : - la durée est d'au moins égale à 3ans
- le préavis est de 3 mois à compter de la réception de la lettre
Il est stipulé que : - la durée est d'au moins égale à 3ans
- le préavis est de 3 mois à compter de la réception de la lettre
Bonsoir, ce que nous voulons savoir c'est s'il y a marqué
location meublé
ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
C'est pour savoir le type de bail.
location meublé
ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
C'est pour savoir le type de bail.
bonjour, pourriez vous regarder mon problème qui est similaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4694427-preavis-3-mois-a-1-mois-pour-etudiant#3
Bonjour remibarbier,
posez une question en donnant la contenance du bail car il faut impérativement savoir savoir c'est s'il y a marqué
- location meublé
- ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
pour savoir le type de bail.
Et si ce logement est votre résidence principale.
cabbar pose des questions sans répondre aux nôtres et sans nous donner les explications indispensables à la réponse.
posez une question en donnant la contenance du bail car il faut impérativement savoir savoir c'est s'il y a marqué
- location meublé
- ou location dépendant de la loi du 06/07/1989
pour savoir le type de bail.
Et si ce logement est votre résidence principale.
cabbar pose des questions sans répondre aux nôtres et sans nous donner les explications indispensables à la réponse.
Bonjour lbigaret ,
Ou voyez vous contrat de sous location ?
la présentation du forum a encore changé, e crois que je vais me retirer de ce forum dont la présentation et le mode d'emploi ont changé 3 fois en 2 ans que je suis inscrit, au détriment de toute logique. En effet nous ne voyons plus le dernier post écrit les numéros de post ne sont visible que si nous posons la souris sur un endroit bien précis. A croire que lorsque quelque chose fonctionne bien, Il faut tout démolir. Et cela sans évidemment en demander l'avis aux principaux intéressés et intervenants.
Ou voyez vous contrat de sous location ?
la présentation du forum a encore changé, e crois que je vais me retirer de ce forum dont la présentation et le mode d'emploi ont changé 3 fois en 2 ans que je suis inscrit, au détriment de toute logique. En effet nous ne voyons plus le dernier post écrit les numéros de post ne sont visible que si nous posons la souris sur un endroit bien précis. A croire que lorsque quelque chose fonctionne bien, Il faut tout démolir. Et cela sans évidemment en demander l'avis aux principaux intéressés et intervenants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...