Mars 2010 changement TVA
calamity
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npg1999 Messages postés 2 Statut Membre -
npg1999 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un bien en SCI avec mon mari. Nous avons paye lors de l'achat de ce bien 19.6% de TVA. Nous voulons en revendre une partie, un appartement en l'ocurrence, qui a été acheve en fevrier 2006. Avec la nouvelle loi de mars 2010 sur la TVA, que devrions nous payer si nous faisons cette vente avant fevrier 2011.
merci beaucoup
Je suis proprietaire d'un bien en SCI avec mon mari. Nous avons paye lors de l'achat de ce bien 19.6% de TVA. Nous voulons en revendre une partie, un appartement en l'ocurrence, qui a été acheve en fevrier 2006. Avec la nouvelle loi de mars 2010 sur la TVA, que devrions nous payer si nous faisons cette vente avant fevrier 2011.
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2 réponses
Bonjour, si vous n'etes pas un assujetti à la TVA (c'est à dire que vous ne faite pas de déclaration mensuel, trimestriel ou annuel à la recette des impôt) votre vente sera hors champs d'aplication de la TVA quelque soit la date de votre vente.
Par contre l'acheteur payeura le plein tarif d'impots sur la mutation via le notaire soit 5,09%. Vous serez cependant taxé à la plus value si le bien cédé n'est pas votre résidence principale.
Par contre l'acheteur payeura le plein tarif d'impots sur la mutation via le notaire soit 5,09%. Vous serez cependant taxé à la plus value si le bien cédé n'est pas votre résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...