acte de vente non reçu

Question

Bonjour,
Suite à une succession, j'ai vendu un bien immobilier en 2007, j'ai reçu le projet de vente du notaire, la
vente fut signé chez le notaire en mars 2007. Mais je m'étonne de n'avoir j'avais reçu l'acte de vente, est-ce normal dois-je le réclamer.

Merci d'avance de votre réponse

Amcol · Answer

Bonjour,
En principe, le notaire remet l'acte de vente d'un bien immobilier au vendeur lorsque ladite vente a été enregistrée par le service des Hypothèques, soit de 2 à 3 mois après la signature.
Il me semble indispensable de le réclamer !

Acte de vente non reçu

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