Litige sur vente d un bien immobilier s
emtcchaudronnerie
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emtcchaudronnerie Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis séparée depuis avril 2008 de mon ancien concubin, ce dernier vit toujours dans la maison que nous venions tout juste d'acheter, après 2 ans de vente et un prêt relais arrivé a son terme , nous navons tjrs pas daccord sur le prix de vente de cette maison , car lui ne veut pas baisser le prix , acheté 380000 estimé aujourd hui a 300 000 mille maxi , procédure davocat en place depuis mai 2008 pouvez vous m'aidé ou me donner des conseils pour arriver a trouver un accord commun entre nous car lenjeu est enorme et nous risquons très prochainement detre saisi par la banque
je suis séparée depuis avril 2008 de mon ancien concubin, ce dernier vit toujours dans la maison que nous venions tout juste d'acheter, après 2 ans de vente et un prêt relais arrivé a son terme , nous navons tjrs pas daccord sur le prix de vente de cette maison , car lui ne veut pas baisser le prix , acheté 380000 estimé aujourd hui a 300 000 mille maxi , procédure davocat en place depuis mai 2008 pouvez vous m'aidé ou me donner des conseils pour arriver a trouver un accord commun entre nous car lenjeu est enorme et nous risquons très prochainement detre saisi par la banque
A voir également:
- Litige sur vente d un bien immobilier s
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Axion immobilier avis - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
Pour lui donner a réflechir comme il vit dans la maison, avez vous demande qu'il vous verse une indemnité d'occupation
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Pour la vente voyez auprès d'un Avocat, il y a urgence pour sortir de l'indivision, voyez idem que votre Avocat demande la désolidarisation pour vous du prêt voir du compte ( très important ) http://www.acabe.fr/desolidarisation-bancaire.htm
Cordialement
Pour lui donner a réflechir comme il vit dans la maison, avez vous demande qu'il vous verse une indemnité d'occupation
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Pour la vente voyez auprès d'un Avocat, il y a urgence pour sortir de l'indivision, voyez idem que votre Avocat demande la désolidarisation pour vous du prêt voir du compte ( très important ) http://www.acabe.fr/desolidarisation-bancaire.htm
Cordialement
oui mais étant donné quil y a un bien avant tout et le mien qui a servi pour le montage du prêt relais aujourd hui les 2 biens sont confondu sur un seul credit commun , et je ne suis pas tenue de pouvoir exiger une indemnité d occupation , de ce que mon avocat me dit, de plus le bien en commun est en train de se détériorer car il entreprend aucun travaux ni de nettoyage , d ou perte importante de valorisation
pour ce qui concernne la fin de l indivision j'aimerais bien effectué cette démarche mais le risque ne serait til pas que je perde ma maison actuelle également ? car celle ou je vis je souhaite la conserver et celle acheté en commun et que nous avons mis en vente depuis avril 2008 est en vente mais pas du tout dans la bonne fourchette de prix a cause de monsieur et aujourdhui je dois rembouser 2000 euros / mois a la banque ,
je sais plus quoi faire ......
pour ce qui concernne la fin de l indivision j'aimerais bien effectué cette démarche mais le risque ne serait til pas que je perde ma maison actuelle également ? car celle ou je vis je souhaite la conserver et celle acheté en commun et que nous avons mis en vente depuis avril 2008 est en vente mais pas du tout dans la bonne fourchette de prix a cause de monsieur et aujourdhui je dois rembouser 2000 euros / mois a la banque ,
je sais plus quoi faire ......
RE comment ça l'Avocat vous dit pas d'indemnité d'occupation tant qu’il y a indivision, celui qui occupe seul le bien indivis doit cette indemnité à la masse indivise.
L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilité de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en péril de l’intérêt commun
Un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. La possibilité de passer outre la règle de la majorité n’est reconnue que dans la mesure où l’autorité du juge le permet, car seul celui-ci peut dire où est l’intérêt commun, en présence de thèses adverses. Les articles 815-5 à 815-7 du code civil régissent ce système, que l’on peut considérer comme destiné à apporter un « remède d’exception » (3) aux inconvénients de l’unanimité
https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html
L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilité de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en péril de l’intérêt commun
Un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. La possibilité de passer outre la règle de la majorité n’est reconnue que dans la mesure où l’autorité du juge le permet, car seul celui-ci peut dire où est l’intérêt commun, en présence de thèses adverses. Les articles 815-5 à 815-7 du code civil régissent ce système, que l’on peut considérer comme destiné à apporter un « remède d’exception » (3) aux inconvénients de l’unanimité
https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html
pas très simple de comprendre tout çà mais en finalité je dois voir avec mon avocat et demander auprès du tribunal que je sois seul indivisionnaire à pouvoir ordonner la vente de la maison car le préjudice encouru pour moi est présent , j ai un rdv commun avec l autre partie mardi 23 mars , j'espère obtenir de bonne reponses car une offre nous a été proposé sur la maison , j ai accepté pour ma part en repondant par lettre recommandé a l acheteur et de ce que je comprend lui n'a pas encore accepté et il acceptera pas encore une fois car le prix est trop bas , çà aussi est ce que le refus d'une offre faite par un acheteur peut m'apporter un bon point auprès du tribunal etant donné le stade de notre siutation auprès de la banque
RE
Bien votre ex: devra argumenter les raisons de son refus de signer la vente, surtout si il y a mise en péril de saisie
Avez-vous un Avocat en droit immobilier ?
Cordialement
Bien votre ex: devra argumenter les raisons de son refus de signer la vente, surtout si il y a mise en péril de saisie
Avez-vous un Avocat en droit immobilier ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mais étant donné quil y a un bien avant tout et le mien qui a servi pour le montage du prêt relais aujourd hui les 2 biens sont confondu sur un seul credit commun , et je ne suis pas tenue de pouvoir exiger une indemnité d occupation , de ce que mon avocat me dit, de plus le bien en commun est en train de se détériorer car il entreprend aucun travaux ni de nettoyage , d ou perte importante de valorisation
pour ce qui concernne la fin de l indivision j'aimerais bien effectué cette démarche mais le risque ne serait til pas que je perde ma maison actuelle également ? car celle ou je vis je souhaite la conserver et celle acheté en commun et que nous avons mis en vente depuis avril 2008 est en vente mais pas du tout dans la bonne fourchette de prix a cause de monsieur et aujourdhui je dois rembouser 2000 euros / mois a la banque ,
je sais plus quoi faire ......