litige sur vente d un bien immobilier s

Question

Bonjour,

je suis séparée depuis avril 2008  de mon ancien concubin, ce dernier vit toujours dans la maison que nous venions tout juste d'acheter, après 2 ans de vente et un prêt relais arrivé a son terme , nous navons tjrs pas daccord sur le prix de vente de cette maison , car lui ne veut pas baisser le prix , acheté 380000 estimé aujourd hui a 300 000 mille maxi , procédure davocat en place depuis mai 2008  pouvez vous m'aidé ou me donner des conseils pour arriver a trouver un accord commun entre nous car lenjeu est enorme et nous risquons très prochainement detre saisi par la banque

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

Pour lui donner a réflechir comme il vit dans la maison, avez vous demande qu'il vous verse une indemnité d'occupation 
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm

 Pour la vente voyez auprès d'un Avocat, il y a urgence pour sortir de l'indivision, voyez idem que votre Avocat demande la désolidarisation pour vous du prêt voir du compte ( très important ) http://www.acabe.fr/desolidarisation-bancaire.htm

Cordialement

emtcchaudronnerie · Answer

oui mais étant donné quil y a un bien avant tout et le mien qui a servi pour le montage du prêt relais aujourd hui les 2 biens sont confondu sur un seul credit commun , et je ne suis pas tenue de pouvoir exiger une indemnité d occupation , de ce que  mon avocat me dit, de plus le bien en commun est en train de se détériorer car il entreprend aucun travaux  ni de nettoyage , d ou perte importante de valorisation 

pour ce qui concernne la fin  de l indivision j'aimerais bien effectué cette démarche mais le risque ne serait til pas que je perde ma maison actuelle également ? car celle ou je vis je souhaite la conserver et celle acheté en commun et que nous avons mis en vente depuis avril 2008 est en vente mais pas du tout dans la bonne fourchette de prix a cause de monsieur  et aujourdhui je dois rembouser 2000 euros / mois a la banque , 
je sais plus quoi faire ......

Chan-elle · Answer

RE comment ça l'Avocat vous dit pas d'indemnité d'occupation  tant qu’il y a indivision, celui qui occupe seul le bien indivis doit cette indemnité à la masse indivise.

L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilité de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. La possibilité de passer outre la règle de la majorité n’est reconnue que dans la mesure où l’autorité du juge le permet, car seul celui-ci peut dire où est l’intérêt commun, en présence de thèses adverses. Les articles 815-5 à 815-7 du code civil régissent ce système, que l’on peut considérer comme destiné à apporter un « remède d’exception » (3) aux inconvénients de l’unanimité
https://www.village-justice.com/articles/Simplification-vente-biens-indivision,5549.html

Chan-elle · Answer

RE 

Bien votre ex: devra argumenter les raisons de son refus de signer la vente, surtout si il y a mise en péril de saisie 
Avez-vous un Avocat en droit immobilier ? 


Cordialement

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