prélèvement de 89€ le 15/03/2010

Question

Bonjour,
j'ai été surpris hier lors de la consultation de mon compte bancaire, d'être prélevé de 89€ par votre société alors que je n'ai pas de compte chez vous. Ce fait s'est déjà produit en décembre 2009.

pourriez- vous m'indiquer comment récupérer ces 2 prélèvements à moins que vous puissiez m'en donner la raison.

Dans l'attente expresse de vous lire,

cordialement,

Pascal P

Gérard · Answer

"....d'être prélevé de 89€ par votre société alors que je n'ai pas de compte chez vous. Ce fait s'est déjà produit en décembre 2009. "
A qui écrivez-vous ?
Nous, nous n'avons rien prélevé dur votre compte ! Juré !
Il est quand même à souhaiter que vous aillez formulé une opposition auprès de votre banque avec demande de rejet de ces deux opérations pour que celle-ci re-crédite votre compte.

Gérard · Answer

Afrikarnak,

Les deux articles du CMF : ancien et nouveau

Article L132-4 (abrogé par l’ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009)

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. 
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. 

Article L133-19 (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)

I. &#8213; En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. 

II. &#8213; La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. 

III. &#8213; Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. 

IV. &#8213; Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Prélèvement de 89€ le 15/03/2010

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