Probléme achat voiture d'occasion chez un pro

mecdegwada - 16 mars 2010 à 20:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mars 2010 à 03:02
Bonjour,
Voilà je vous exposes ma situation.
j'ai acheté une voiture d'occasion(saxo vts 16S) chez un professionel. je l'ai payé 5900€ avec un chéque de banque.
durant le retour au bout de 300km la ligne d'échappement tombe sur l'autoroute. ayant était surpris j'ai cherché l'aire la plus proche pour voir exactement ce que s'était.
en regardant effectivement j'avais perdu la ligne central et le catalyseur touchait le sol. j'appelle le garagiste qui ne répond pas et décide de rentrer chez moi. le lendemain j'améne ma voiture chez Citroën pour faire un devis qui s'éleva au final à 1300€ catalyseur sonde ligne intermédiaire silencieux et main d'oeuvre.
je fax donc ce dernier au garage qui se refuse de payer.de plus il y a deux jour j'ai remarqué une importante fuite au niveau du disque de frein avant gauche.
bref, au jour d'aujourd'hui j'attends l'accusé de mon recommandé que je lui ait fait parvenir.
dés que je l'ai reçus je ferai appel à un expert pour vérifier si il n'y a pas eu un vice caché.
sur le control technique il était stipulé détérioration importante échappement. mais de la à ce qu'il tombe au bout de 300km, je dis non il se cache quelque chose de pas très catholique!!!

qu'en pensez vous?

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
16 mars 2010 à 21:11
Bonsoir

Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Devant les tribunaux

- Saisissez le tribunal d'instance du garage, si la valeur du véhicule est inférieure à 7 500€ (avocat facultatif).
- Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Avocat : obligatoire.

C'est à vous de démontrer l'existence d'un vice caché ; prenez donc soin d'obtenir les attestations nécessaires (du garagiste ayant détecté la panne, d'un expert automobile...), et évitez de démonter le matériel défectueux ou de réparer votre véhicule sans avoir au préalable provoqué une expertise contradictoire.

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en € des dommages et intérêts) € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature



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merci pour toutes ces précisions. pour le RAR je lui en ait déja fait parvenir un,sur lequel je lui expliquait la situation. aujourd'hui je l'ai eu au téléphone et lui ait demandé qu'il vienne récupérer sa voiture et qu'il me rembourse, ce qui éviterait tous problémes supplémentaires; il a refusé, je lui ait dit que je ferai venir un expert pour prouver que ce n'est pas normal et qu'il y a eu un vice; cela n'avait pas l'air de le déranger, de plus le probléme de frein que j'ai constaté est du a un probléme au cardan( d'après Citroên) qui n'était aucunement stipulé sur le control technique...

bref si il a cru que parce que je n'ai que 21 ans et que j'allais me laisser faire. ben il peut se mettre le doigt dans l'oeil.

merci
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029 > mecdegwada
18 mars 2010 à 03:02
RE

Contacter le juge de proximité de votre région très simple vous allez au tribunal vous notez vos doléances il sera convoqué ( gratuit)

Bien souvent les garagistes pense( pas a tord) que l'acheteur va laisser tomber

Cordialement

Venez donner le résultat


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si vous avez acheter ce vehicule chez un professionnel il est tenu de faire une garantie de 3 mois minimun
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