Probléme achat voiture d'occasion chez un pro
mecdegwada
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16 mars 2010 à 20:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mars 2010 à 03:02
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Chan-elle
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16 mars 2010 à 21:11
16 mars 2010 à 21:11
Bonsoir
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Devant les tribunaux
- Saisissez le tribunal d'instance du garage, si la valeur du véhicule est inférieure à 7 500€ (avocat facultatif).
- Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Avocat : obligatoire.
C'est à vous de démontrer l'existence d'un vice caché ; prenez donc soin d'obtenir les attestations nécessaires (du garagiste ayant détecté la panne, d'un expert automobile...), et évitez de démonter le matériel défectueux ou de réparer votre véhicule sans avoir au préalable provoqué une expertise contradictoire.
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en € des dommages et intérêts) € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Devant les tribunaux
- Saisissez le tribunal d'instance du garage, si la valeur du véhicule est inférieure à 7 500€ (avocat facultatif).
- Au-delà, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Avocat : obligatoire.
C'est à vous de démontrer l'existence d'un vice caché ; prenez donc soin d'obtenir les attestations nécessaires (du garagiste ayant détecté la panne, d'un expert automobile...), et évitez de démonter le matériel défectueux ou de réparer votre véhicule sans avoir au préalable provoqué une expertise contradictoire.
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en € des dommages et intérêts) € de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
17 mars 2010 à 23:24
bref si il a cru que parce que je n'ai que 21 ans et que j'allais me laisser faire. ben il peut se mettre le doigt dans l'oeil.
merci
18 mars 2010 à 03:02
Contacter le juge de proximité de votre région très simple vous allez au tribunal vous notez vos doléances il sera convoqué ( gratuit)
Bien souvent les garagistes pense( pas a tord) que l'acheteur va laisser tomber
Cordialement
Venez donner le résultat