Recouvrement d'un trop perçu
za
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Je suis enseignante et j'ai été en congé formation durant trois mois de février à avril 2001. Je viens de recevoir ce jour, une demande de recouvrement du trop perçu soit 9 ans après. Savez vous s'il y a un délai de prescription?
Merci de vos conseils.
Je suis enseignante et j'ai été en congé formation durant trois mois de février à avril 2001. Je viens de recevoir ce jour, une demande de recouvrement du trop perçu soit 9 ans après. Savez vous s'il y a un délai de prescription?
Merci de vos conseils.
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2 réponses
c'est normal de rembourser ce qu'on a eu en trop par honeté sinon si sa vous arrivé a vous vous demanderez bien de vous rendre ce que l'on vous dois
Bonjour..
Ma réponse concerne uniquement le point de vue légal:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
https://www.alexia.fr/
Il semble que le délai de prescription soit passé de 30 ans à 5 ans selon les nouvelles dispositions de Juin 2008. Le fait générateur (indu) ayant eu lieu en 2001 la prescription (à l'époque) était acquise en 2031... Délai écrété à 2008+5=2013 (Juin). Il semble bien que cet indu ne soit donc pas prescrit..
A+
Ma réponse concerne uniquement le point de vue légal:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
https://www.alexia.fr/
Il semble que le délai de prescription soit passé de 30 ans à 5 ans selon les nouvelles dispositions de Juin 2008. Le fait générateur (indu) ayant eu lieu en 2001 la prescription (à l'époque) était acquise en 2031... Délai écrété à 2008+5=2013 (Juin). Il semble bien que cet indu ne soit donc pas prescrit..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mème avec des délais, ton idiotie n'a pas de prix elle !!!!!!!!!!!!!!!!!!!