Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit preemption

doudou - 16 mars 2010 à 16:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 16 mars 2010 à 16:41
Bonjour,dans le cas d une donnation famillial "pere:fils" d'un terrain.La mairie a t' elle toujours le meme droit de preemption? merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 mars 2010 à 16:41
A partir du moment ou il y a changement de proprio la mairie peut faire jouer son droit de préemption
1

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses