Droit preemption

doudou -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,dans le cas d une donnation famillial "pere:fils" d'un terrain.La mairie a t' elle toujours le meme droit de preemption? merci d avance.

1 réponse

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    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    A partir du moment ou il y a changement de proprio la mairie peut faire jouer son droit de préemption
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