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Droit preemption

doudou - 16 mars 2010 à 16:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mars 2010 à 16:41
Bonjour,dans le cas d une donnation famillial "pere:fils" d'un terrain.La mairie a t' elle toujours le meme droit de preemption? merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
16 mars 2010 à 16:41
A partir du moment ou il y a changement de proprio la mairie peut faire jouer son droit de préemption
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