Quittance de loyer
soeurette34
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soeurette34 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes locataire depuis 2 et demi dans une agence nous payons notre loyer par virement l'agence ne veux pas nous enoyer nos quittances par la poste et nous dit que notre loyer etant "portabl" ils ne sont pas dans l'obligation de le faire et que nous devons aller chercher notre quittance tout les mois a l'agence mais travaillant tout les deux et ayant les mm heures que l'agence nous sommes dans l'impossibilite d'aller les chercher y a t il une loi les obligeant a nous les envoyer par la poste car du coup nous n'avons pas de quittance c'est qd mm dommage de s'enerver regulierement pour avoir de simples quittances je ne sais plus koi faire pour les recuperer je v qd mm pas poser un jour de conge tout les mois pour aller chercher la quittance je trouve tout cela absurde merci a tout ceux qui pouront nous conseiller
nous sommes locataire depuis 2 et demi dans une agence nous payons notre loyer par virement l'agence ne veux pas nous enoyer nos quittances par la poste et nous dit que notre loyer etant "portabl" ils ne sont pas dans l'obligation de le faire et que nous devons aller chercher notre quittance tout les mois a l'agence mais travaillant tout les deux et ayant les mm heures que l'agence nous sommes dans l'impossibilite d'aller les chercher y a t il une loi les obligeant a nous les envoyer par la poste car du coup nous n'avons pas de quittance c'est qd mm dommage de s'enerver regulierement pour avoir de simples quittances je ne sais plus koi faire pour les recuperer je v qd mm pas poser un jour de conge tout les mois pour aller chercher la quittance je trouve tout cela absurde merci a tout ceux qui pouront nous conseiller
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Les textes sont très clairs a ce sujet.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...