Résiliation de bail

Do -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement de type F3 que je loue à la même personne depuis Juillet 1995. J'ai besoin de récuperer mon appartement dans le but d'y loger un de mes enfants dans l'année 2010. Est-ce possible?
Merci d'avance
A voir également:

4 réponses

eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
--Vide ou meublé ?

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Si vous louez en vide vous devez résilier 6 mois avant la fin du bail donc il aurait fallu la faire avant janvier 2010 donc le bail est reconduit jusqu'en 2013
Si vous louez en meublé vous pouvez encore le résilier 3 mois avant la fin du bail d'un an par lrar
0
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
--Et en vide comme en meublé, n'oubliez pas de motiver votre congé par les termes reprise personnelle.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
0
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Que ce soit en meublé ou non si la date de début de bail est le 1er juillet c'est pratiquement mort à moins de procéder par huissier en bail meublé.
0