Résiliation de bail
Do
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement de type F3 que je loue à la même personne depuis Juillet 1995. J'ai besoin de récuperer mon appartement dans le but d'y loger un de mes enfants dans l'année 2010. Est-ce possible?
Merci d'avance
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement de type F3 que je loue à la même personne depuis Juillet 1995. J'ai besoin de récuperer mon appartement dans le but d'y loger un de mes enfants dans l'année 2010. Est-ce possible?
Merci d'avance
4 réponses
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--Vide ou meublé ?
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique -
Si vous louez en vide vous devez résilier 6 mois avant la fin du bail donc il aurait fallu la faire avant janvier 2010 donc le bail est reconduit jusqu'en 2013
Si vous louez en meublé vous pouvez encore le résilier 3 mois avant la fin du bail d'un an par lrar -
--Et en vide comme en meublé, n'oubliez pas de motiver votre congé par les termes reprise personnelle.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique -
Que ce soit en meublé ou non si la date de début de bail est le 1er juillet c'est pratiquement mort à moins de procéder par huissier en bail meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...