Vente à perte ?
Lucau
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francky54640 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 4 nov. 2010 à 18:32
francky54640 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 4 nov. 2010 à 18:32
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4 réponses
La réponse est apportée par l'article L442-2 du Code de commerce.
Voir dans ce texte la définition du prix d'achat qui n'est pas toujours légalement celui qui figure sur la facture.
"Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste."
L'article L442-4 dispose des exceptions.
Voir dans ce texte la définition du prix d'achat qui n'est pas toujours légalement celui qui figure sur la facture.
"Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste."
L'article L442-4 dispose des exceptions.
Lucau
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15 mars 2010
15 mars 2010 à 15:28
15 mars 2010 à 15:28
Merci de cette réponse mais si c'était simple et que j'avais la réponse je ne posterai pas sur ce forum, avec un texte de loi posé et cette dernière réponse qui n'en est pas une je ne sais toujours pas si oui ou non c'est considéré comme une vente à perte.
Sachant que les législateurs ont 10 ans de retard en ce qui concerne internet et toute les nouvelles techniques qui en découlent, je me demande si oui ou non ce cas est traité.
Je suis moi même fondateur d'un site qui vend de cette manière et j'aurais vraiment besoin de savoir si réellement oui ou non ceci est légal.
Merci.
Sachant que les législateurs ont 10 ans de retard en ce qui concerne internet et toute les nouvelles techniques qui en découlent, je me demande si oui ou non ce cas est traité.
Je suis moi même fondateur d'un site qui vend de cette manière et j'aurais vraiment besoin de savoir si réellement oui ou non ceci est légal.
Merci.
francky54640
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4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 18:32
4 nov. 2010 à 18:32
Bonjour Lucau,
je voulais savoir si vous avez réussi à avoir quelques informations concerant votre demande. Je suis dans le même cas, je ne trouve pas de réponse.
Merci.
je voulais savoir si vous avez réussi à avoir quelques informations concerant votre demande. Je suis dans le même cas, je ne trouve pas de réponse.
Merci.
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