compromis de vente

Question

Bonjour,
Mon mari et moi vendons notre maison construite en 2008 et nous avons trouvé des acheteurs nous avons signé le compromis de vente le samedi 6 mars 2010 le notaire nous avez donc dit qu'il y avait la T V A a payer car moin de 5 ans et pour les acheteurs frais de notaire réduit . les acheteurs avaient jusqu'au dimanche 14 mars minuit pour se retracter mais hier samedi 13 mars nous avons recu une lettre du notaire qui nous dit queje site  " suite a l'entrée en vigueur d'une loi de finances rectificative publiée au journal officiel ce jour et entrant en vigueur demain, le regime fiscal de votre vente change.
En effet, il apparait que vous nêtes plus assujettis à la TVA.
cette modification à également des répercutions sur les frais dûs par vos acquéreurs puisque ceux ci ne bénéficieront plus des frais de notaire à taux réduits"
les acheteurs ont recu egalement ce courrier ils nous ont appeler et sont inquiet en frais de notaire il payerons plus chere que ce qui ete prevu au compromis de vente . comment ca se passe du fait qu'ils avaient 7 jours de retractation . Est ce que ce changement annule le compromis 
merci de vos conseils

acacia · Answer

Bonsoir,

Comme vous le dites, cela change la donne ...
Je vous conseille de vérifier la date d'application de cette nouvelle mesure impopulaire qui pourrait remettre en cause les acquisitions futures ...
Voyez un autre notaire pour vous le faire confirmer. Je pense que cette nouvelle loi s'applique selon toute logique sur les compromis et ventes signés à partir de la date d'application (le contraire serait ingérable pour tous, notaire inclus ...).

lebeausoleil · Answer

donc le compromis est annulé ou pas ?

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Renseignez vous bien pour vous en principe vous n'aurez plus de TVA a rembourser 
https://loipinel-gouv.org/programme-immobilier/

EX avant 

exemple le vendeur a mis en vente sa maison à 200.000 euros, il doit savoir qu'il la vendra 200.000 euros TVA comprise. C'est très important pour la suite car il ne lui restera peut-être pas 200.000 euros dans la poche. Pourquoi? Tout simplement parce que si le prix affiché est de 200.000 euros (sous-entendu T.T.C.), cela signifie que cette somme comprend le prix Hors TVA (167.224 euros) et la TVA calculée au taux de 19,60% (soit dans l'exemple 32.776 euros). Or la TVA n'appartient pas au vendeur mais au fisc auquel le vendeur doit la verser le jour de la vente chez le notaire.

http://www.acovim.fr/frais-reduits-et-tva-_pa45.htm

https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-tva-immobiliere/a1785

lebeausoleil · Answer

oui ok mais comme ca change au niveau des prix indiquer au compromis ca l' annule c'est bien ca ?

jcpjcp · Answer

ça n'annule en rien le compromis,mais le résultat fiscal seulement. 
Sauf à ce que le notaire l'ait indiqué en condition suspensive. 
Seul votre acquéreur peut se retracter dans le délai de la loi SRU.

lebeausoleil · Answer

nous avons signé le compromis le 6 mars  la lettre du notaire a ete poster le 10 mars on la recu le samedi 13 mars  apres midi et il pouvait se retracter jusqu'au dimanche 14 mars minuit donc lui comme moi n'avons pas pu joindre le notaire car week end fermé donc les acheteurs on pas pu se retracter enfin j'appelerais le notaire ce matin et j'en serai plus merci beaucoup pour vos conseils bonne journée

lebeausoleil · Answer

bonjour 
j'ai eu une personne qui travail chez notre notaire et qui notre dossier et il nous dit que le compromis n'est pas annulé que c'est benefique pour nous de plus payer la tva mais mais que le plus ennuyant c'ets les acheteurs qui vont payer les frais de notaire (plus en frais de notaire reduit) ce qui correspond a environ 7.5% du prix de vente de notre maison comme on gagne 10000€ de plus grace a la tva il pense que ca serait plus judicieux que nous vendeur que nous mettions 8000€ pour les frais de notaire et les acheteurs aurait comme ca que 5000€ a mettre de leurs poches  (le prix comme ci il etait encore au frais notaire réduit )ccomme on peux pas annulé le compromis on se sent coincé si quelqu'un a des suggestions n'hesiter pas merci

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