HELP CONSEILS SVP - Usurpation d'identité
Beeboy950
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dimanche 14 mars 2010
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15 mars 2010
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14 mars 2010 à 18:53
Gérard - 15 mars 2010 à 20:41
Gérard - 15 mars 2010 à 20:41
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3 réponses
Beeboy950
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dimanche 14 mars 2010
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15 mars 2010
15 mars 2010 à 19:58
15 mars 2010 à 19:58
Bonjour Gerard,
J'ai écris un 1er msg hier effectivement mais j'ai ensuite supprimé le compte car je n'avais pas vu de réponses en me disant qu'il était peut etre au mauvaise endroit.
Toutes mes excuses!
Pourriez vous me reposter votre réponse SVP.
Sachant que j'ai RDV avec un avocat ce jeudi à 9h.
Merci
J'ai écris un 1er msg hier effectivement mais j'ai ensuite supprimé le compte car je n'avais pas vu de réponses en me disant qu'il était peut etre au mauvaise endroit.
Toutes mes excuses!
Pourriez vous me reposter votre réponse SVP.
Sachant que j'ai RDV avec un avocat ce jeudi à 9h.
Merci
Voila :
Formez votre contestation auiprés du tribunal de grande instance concerné par la saisie.Renseignez vous auprés du greffe.
Informez l'huissier.
Deux textes pour vous aider :
Article 46 loi 91-655 du 09.07.1991
"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. "
La base de votre contestation :
Article 2292 du Code civil :
"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."
La preuve de ce cautionnement doit être apporté, ce qui compte tenu des régles imposees par Loi Scrivener
(etntre autres le formalisme du texte manuscrit) devrait vous permettre de vous dégager de cette obligation.
Formez votre contestation auiprés du tribunal de grande instance concerné par la saisie.Renseignez vous auprés du greffe.
Informez l'huissier.
Deux textes pour vous aider :
Article 46 loi 91-655 du 09.07.1991
"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. "
La base de votre contestation :
Article 2292 du Code civil :
"Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."
La preuve de ce cautionnement doit être apporté, ce qui compte tenu des régles imposees par Loi Scrivener
(etntre autres le formalisme du texte manuscrit) devrait vous permettre de vous dégager de cette obligation.