Validité d'un protocole d'accord
sylvie10/64
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 14 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2010
-
14 mars 2010 à 15:45
sylvie10/64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 18:15
sylvie10/64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2010 - 14 mars 2010 à 18:15
A voir également:
- Validité d un protocole d accord
- Bon pour accord par mail - Guide
- Validite chequier - Forum cheques
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Bons au porteur comment comprendre leur type ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 956
14 mars 2010 à 17:46
14 mars 2010 à 17:46
Tout dépend de ce qui est marqué dans ce protocole
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2010 à 18:15
Je vais tenter d'expliquer...
OBJET DU PROTOCOLE : RETROCESSION DE LA SENTE RURALE
CESSIONNAIRE : MAIRIE DE ...
Dans le cadre de cette rétrocession, sont concernés les riverains immédiats...
melle...
mr
mr
SARL
les 3 derniers mentionnés sont en fait la même famille, propriétaire de la sarl.
Ce protocole a été signé par les riverains mais non par la mairie.
Je cède une parcelle de terrain à la sarl contre travaux et frais nécessaires à cette
opération. Le bornage a déjà été effectué par un géomêtre, il a été payé par la sarl.
Je réalise aujourd'hui que l'affaire est inespèrée pour cette société.
Aucune date tampon n'est mentionnée.
A ce jour, la Mairie n'a toujours pas rétrocédé la sente en question et je souhaite tout
stopper.
Voilà tout ce que je peux dire, j'espère que ça pourra aider aux réponses.