Validité d'un protocole d'accord
sylvie10/64
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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14 mars 2010 à 17:46
14 mars 2010 à 17:46
Tout dépend de ce qui est marqué dans ce protocole
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2010 à 18:15
Je vais tenter d'expliquer...
OBJET DU PROTOCOLE : RETROCESSION DE LA SENTE RURALE
CESSIONNAIRE : MAIRIE DE ...
Dans le cadre de cette rétrocession, sont concernés les riverains immédiats...
melle...
mr
mr
SARL
les 3 derniers mentionnés sont en fait la même famille, propriétaire de la sarl.
Ce protocole a été signé par les riverains mais non par la mairie.
Je cède une parcelle de terrain à la sarl contre travaux et frais nécessaires à cette
opération. Le bornage a déjà été effectué par un géomêtre, il a été payé par la sarl.
Je réalise aujourd'hui que l'affaire est inespèrée pour cette société.
Aucune date tampon n'est mentionnée.
A ce jour, la Mairie n'a toujours pas rétrocédé la sente en question et je souhaite tout
stopper.
Voilà tout ce que je peux dire, j'espère que ça pourra aider aux réponses.