Terme de la tacite reconduction

samia - 13 mars 2010 à 22:03
 Utilisateur anonyme - 14 mars 2010 à 10:30
Bonjour,

mon proprio envisage eventuellement de vendre l appart que j occupe.
je l ai loué le 15/09/04 et a fait l objet d une tacite reconduction,loi 89....

je voudrai savoir: si le proprio ne m envoit pas le préavis 6 mois avant le terme ( soit le 15/03/10) pour liberer l appart au 15/09/10, est ce que le contrat est reconduit tacitement une 2° fois donc jusqu au 15/09/13 ou est ce que je dois absoluement quitter les lieux à la fin de la premiere tacite reconduction.

merci d avance

2 réponses

Utilisateur anonyme
14 mars 2010 à 07:49
BOnjour
Pourquoi voudriez vous quitter les lieux si vous n'avez pas reçu votre congé au moins 6 mois à l'avance ??
Même si il vend son appartement, il peut très bien le vendre meublé.
Relisez bien votre bail concernant la tacite reconduction. Je ne pense pas qu'il soit mentionné dedans le nombre de fois de tacite reconduction. (sauf avis contraire stipulé dans le bail)
Salutations.
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merci à G.SILLY

il est juste stiplué ....la tacite reconduction est de 3 ans.
ils ne disent pas par période de 3 ans ou de 3 ans en 3 ans donc cela porte à confusion.

je suis en partie rasurée sauf s'il envoit le préavis ce lundi dernier carat mais je ne sais pas si un reco daté du 15/03 est hors délai ou pas.

à suivre

cordialement
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Utilisateur anonyme
14 mars 2010 à 10:30
Afin de vous rassurer, je pense que dès lors que le mot "tacite reconduction" est employé, il s'agit bien de période de 3 ans en 3 ans comme le veut la loi (et non pas d'un nombre de périodes qui dans ce cas auraient du être indiquées)
En ce qui concerne la LRAR, ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date à laquelle vous signez le recommandé. Il faut prendre en compte que la période de votre bail arrive a expiration le 14 et non le 15.
Donc si votre propriétaire devait mettre fin au bail, il n'aurait pas à mon avis pris le risque que la LRAR n'arrive pas avant le 14.
Je pense que vous pouvez passez un dimanche tranquille !!
Salutations.
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