Relevés de compte chèque antérieurs à 2000

Question

Bonjour,

J'aurais voulu savoir comment procéder pour retrouver des relevés de compte chèque dont la date est antérieure aux années 2000. La banque peut-elle nous les fournir ?

Par avance merci.

Gérard · Accepted Answer

La durée de l'archivage dans les banques est limitée à 10 année, cette durée correspond à la prescription de l"ancien artcicle L110-4 du Code de commerce (devenue quiquennale depu le 17.06.2008).

Il est donc fort possible que votre banque ne puisse plus vous procurer ces relevés.

Bob La banque · Answer

La banque peut les fournir mais ca va te couter tres cher...du style 15 € la page d'extrait et le delai peut prendre 1 mois...

Demande avant que l on te fasse un devis du tarif du cout de la recherche...car ca peut monter vite...et essaye de negocier le prix si cela est trop eleve...

Bon courage

Un employe de banque....sympa...

fideso · Answer

OUhaa cela dépend des banques, mais en effet cela est facturé...mais possible..

Babeounch · Answer

Merci à tous pour vos réponses qui toutefois ne sont pas faites pour me rassurer...

Exposé du problème :

 Ma soeur a pendant des années reçu de l'argent de la part de mes parents car elle était dans le besoin. Mes parents lui ont accordé cette faveur à la condition qu'elle rembourse la totalité de cet argent par soucis d'équité pour la fraterie (nous sommes 5 enfants). L'argent fut remis soit par chèque bancaire, soit en liquide. Mes parents ne s'en cachaient pas auprès de nous et ont eu plusieurs fois l'occasion de nous en parler et de nous montrer les preuves de ces "virements".
Ma mère est décédée cette année, et lorsque nous avons déménagé mon père en maison de retraite et fait le tri dans ses papiers, il manquait tous les talons de chèque ainsi que les relevés de compte couvrant toute cette période. Nos soupçons se portent évidemment sur la soeur redevable ! Elle est aujourd'hui propriétaire de son appartement, grâce à mes parents alors que d'autres membres de la fraterie ne le sont pas. Lui demander des comptes revient pour elle à dire que nous n'avons pas confiance en elle, mais comment l'avoir ! J'ai donc songé à cette solution qui la mettrait face à ses responsabilités...

Gérard. · Answer

De plus la banque de vos parents n'aceptera pas de vous fournir de relevés de comptes même sur une période plus récente.
Votre qualité d'héritier n'est pas suffisante pour vous ouvrir ce droit.
Seule,une réquqisition signée du procureur d la République dans le cadre d'une procèdure judiciaire l'autoriserait à le faire.

fideso · Answer

Peut-être par le notaire qui s'occupe de la succession en invoquant qu'une partie de la part de succession est déjà donnée?

Babeounch · Answer

J'ai une procuration pour les comptes de mon père. J'avais espéré ne pas avoir à en passer par la machine judiciaire...
Sans preuves bancaires, nous ne pouvons pas faire valoir nos droits. Elle touchera sa part comme tout le monde, ce que je trouve loin d'être moral.

fideso · Answer

Vous aviez déjà procuration à cette époque.. Et même je pense que vous pouvez faire la demande auprès de la banque.. Vous verrez ce qu'elle en mesure de faire ou non.. Je pense que cela serait un bon début..
En indiquant les dates et le ou les numéros de compte..

Bob La banque · Answer

Si les fonds lui ont servi a acquerir un bien immobilier, et que cela peut etre prouve...ou en tout etat de cause si ele a touche des fonds de vos parents et les uatres non, votre soeur doit une "recompense" a la succession...

C'est a dire qu'au pire de cas, la valeur de son appartement peut etre reintegree a la succession, et le calcul de droits faits sur cete base, et non sur les sommes qu'elle a pu percevoir...

Donc elle vous remboursera forcement...d un moyen ou un autre...

Le notaire peut vous fournir plus de details a ce sujet...car c est une forme de donation qui a ete faite...mais pas une donation aprtage, c est a dire equitable entre tous les ayants droits...

Pour les releves, si vous avez procuration pas de soucis a mon avis..le plus dur etant le prix a payer...

Bon courage

Un employe de banque....sympa...

Gérard · Answer

Fideso et Bob !

Je voudrais quand même que vous indiquiez si vous connaissez beaucoup de banques qui fournissent des relevés pour des opérations qui rementent à plus de dix annéees !

Bob La banque · Answer

N'ai jamais eu le cas...5 ans maximum que l on m a demande...que j'ai fourni...et sans frais pour aider une personne deja bien embarassee...comme quoi !!!

Un employe de banque....sympa...

fideso · Answer

Pour ma part j'en ai déjà remis de plus de 10 ans.. Mais le chemin a été fastidieux..

Babeounch · Answer

Et bien ! 
La tâche me semble semée d'embuches ! L'idée notariale me semble la moins "compliquée", si toutefois ma soeur ne fait pas preuve de mauvaise foi en trouvant n'importe quelle excuse pour justifier au notaire qu'elle a pu acheter son appartement sans l'aide de nos parents tout en étant au chômage et célibataire... 
Nous craignons toutefois, qu'une fois une part d'héritage touchée suite au récent décès de notre mère, il y ait préscription....
Merci à vous tous pour vos bons conseils !

Gérard · Answer

Il a fallu attendre juin 2008 pour qu’entre dans notre Code civil un vieil adage de droit romain(*) sous l’article 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » 

Cela peut s 'appliquer à votre cas.

(*) eux, ils disaient : «  Contra non valentem agere non currit praescriptio » !

Relevés de compte chèque antérieurs à 2000

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