augmentation loyer suite à demande de quittan

Question

Bonjour,

Loacataire d'un logement depuis bientot 4 ans, j'ai obtenu de mon propriétaire après 2 lettres recommandées des quittances de loyer ( j'achète un logement et j'avais besoin de ces documents pour le pret tx 0)
a l'occasion de l'envoi de ces quittances, mon propriétaire (se doute de mon prochain départ)  me réclame les augmentations de loyers qu'il ne m'a pas appliqué ces 3 dernières années?
est ce légale, je remarque également que dans mon bail (au nom de mon épouse et moi meme) daté du 01/06/2006 je suis le seul signataire, de plus il est indiqué dans ce bail la remise en annexe de l'état des lieux signé que je n'ai fait que le 08 aout soit 2 mois après toujours adressé au deux noms et signé que de ma part
est ce également légale et que puis je faire pour ne payer cette somme injustement demandé car je pars dans 3 mois de ce logement
merci d'avance

eglantine280 · Answer

--Le propriétaire a 5 ans pour réclamer toute dette de loyer ou de charges, alors il est largement dans les temps puisqu'il n'a que trois ans de retard.
Peu importe que vous soyez seul signataire du bail : vous devez payer !
Et que l'état de lieu soit décalé : vous devez payer !

Il n'y a là dedans nulle injustice, c'est la loi.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

angelsam · Answer

Les augmentations de loyer (lorsque le bail comporte une clause de révision) sont récupérables sur 5 ans en arrière. Article 2277 du Code civil modifié par la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2010-03-13/#LEGIARTI000006447994

Chacun des membres du couple est considéré comme cotitulaire du bail, même si le bail n'a été signé que par l'un de vous. Cela signifie que, pour être valables, toutes les notifications effectuées par le propriétaire (vous proposer un nouveau loyer lors du renouvellement du bail, vous donner congé, ...) doivent être adressées à chacun des membres du couple séparément. De votre côté, si vous désirez donner congé, le plus sûr est d'adresser chacun de votre côté une lettre recommandée avec AR à votre bailleur, ou une seule lettre mais comportant vos deux noms et signée par chacun de vous.

marine · Answer

merci pour votre réponse meme si je trouve cela injuste

hé bé · Answer

Vous en êtes sures?
Parce que là, il ne s'agit pas de dettes, mais simplement d'un proprio qui décide de ne pas augmenter le loyer, puis qui un beau jour réclame 3 ans d'arriérés, comme ça, sur un coup de tête.
Mon proprio n'augmente pas le loyer non plus, il m'en avait averti quand on a signé le bail, ça voudrait dire qu'il peut débarquer demain si ça lui chante et me réclamer 6 ans d'arriérés aussi?
Je suis choqué qu'on se livre à ce types de pratiques, et qu'en plus, ce soit cautionné par la loi...

eglantine280 · Answer

--Pas six ans mais cinq ans.

Mon avant-dernier bailleur, lorsque je lui ai annoncé mon départ m'a taxée sur les trois dernières années ou il n'avait pas indexé, je n'ai rien eu à dire.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Bonjour 
Si votre bailleur n'est pas clair dans ses comptes en loyer
 Vous pouvez supposer qu'il n'est pas clair en charges demandées 
 et vous aussi vous avez 5 ans pour réclamer (exiger) une régulation  éventuellement via le juge de proximité
 un lien sur ce sujet 
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 ou vous pourrez lire 
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

marine · Answer

bonsoir,
merci à tous pour vos réponses
de plus payant des charges mensuelles de 20€ par mois pour principalement l'entretien de la chaudière qui après plusieurs passages de la société d'entretien reclame un détartrage que le proporiétaire nous demande de prendre en charge, et au vue de vos réponses, est-il possible pour nous lors d'une négociation amiable de réclamer à notre propriétaire d'abandonner la réévaluation ( tardive) des loyers sous peine de payer lui même le détartrage complet de l'installation ?
merci pour votre aide

marmenard · Answer

Bonjour
 En chauffage chaudière gaz il existe 2 solutions
  Partant du principe une chaudière dit être entretenue annuellement 
 1) le proprio prend la chaudière en charge et paie l'entretient annuel et vous répercute le montant sur les charges (et bien sur produit les factures sur demande) 
 Un contrat est en général de 80/120 € y compris un  détartrage chaudière annuel et des dépannages à la demande 
 2) En location longue durée c'est le locataire que prend en charge la chaudière  et paie le contrat anuel
 dans ce dernier cas les pièces c'est pour le proprio les réparations sur le contrat

Augmentation loyer suite à demande de quittan

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