Comment récupérer son logement

FLOPY - 13 mars 2010 à 18:57
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 13 mars 2010 à 19:02
Bonjour,

Je souhaite récupérer ma villa pour y loger mon fils.

j'avais établi un bail de 1 an en juin 2000.N N'ayant pas repris mon habitation je pensais que je pouvais congédier ma locataire le 1 juin 2010. Cette dernière me répond que mon bail d'un an c'est transformé en 3 ans et qu'elle quittera les lieux en 06/2012 suivant l'article 11 loi 89-462. Peux-t'on pour motif familial comme je l'indique passer outre car dans le droit financier il est bien indiqué que cela est possible

Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
13 mars 2010 à 19:02
--Vous louez en vide ou en meublé ?
Le droit financier ???
En vide, on peut faire un bail d'un an pour reprise personnelle, mais il faut que l'article 11 soit invoqué, donc si ce n'est pas le cas, et si vous louez vide effectivement le bail est de 3 ans.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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