SIGNATURE BAIL

fafa70 -  
marieomega Messages postés 106 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Mariée, j'habite avec mon mari dans une maison que nous louons.
En décembre dernier, date du renouvellement de notre bail, j'ai refusé de signer ce nouveau bail car je ne m'entends plus avec mon mari et je suis à la recherche d'un autre logement.
On m'a dit que le fait de ne pas avoir signé ce renouvellement de bail signifie que j'ai quitté le logement conjugal. Est ce vrai?
Merci pour vos réponses et votre aide.
A voir également:

1 réponse

marieomega Messages postés 106 Statut Membre 91
 
absolument pas !

si vous etes mariés , vous etes réputés etre tous deux co-signataires du bail !

sauf en cas de séparation de corps officielle , ou en instance de divorce avec accord du juge d'habiter dans des résidances séparées.
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