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SIGNATURE BAIL

fafa70 - 13 mars 2010 à 13:33
marieomega Messages postés 106 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010 - 13 mars 2010 à 14:03
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Mariée, j'habite avec mon mari dans une maison que nous louons.
En décembre dernier, date du renouvellement de notre bail, j'ai refusé de signer ce nouveau bail car je ne m'entends plus avec mon mari et je suis à la recherche d'un autre logement.
On m'a dit que le fait de ne pas avoir signé ce renouvellement de bail signifie que j'ai quitté le logement conjugal. Est ce vrai?
Merci pour vos réponses et votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
marieomega Messages postés 106 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2010 91
13 mars 2010 à 14:03
absolument pas !

si vous etes mariés , vous etes réputés etre tous deux co-signataires du bail !

sauf en cas de séparation de corps officielle , ou en instance de divorce avec accord du juge d'habiter dans des résidances séparées.
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