Frais de notaire achat/ancien sur bien immo

mbordier -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,

Une maison construite en 2007 est-elle au 13/03/2010 considérée comme tjrs "neuve" ou rentre--t-elle dans la cathégorie des biens immo anciens ?

Le frais de notaire dans les 2 cas, sont singulièrement différents.

merci de votre retour

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Un bien est considéré comme ancien s'il a plus de 5 ans.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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