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Droit de garde

nono - 12 mars 2010 à 22:48
keylath Messages postés 77 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2013 - 13 mars 2010 à 10:07
Bonjour,
n ayant plus mon compte rendu de divorce suite à un déménagement mon ex femme bouleverse mes droits d'hébergement pour mes enfants .2010 est une année paire j aimerai savoir quelle moitié des vacances je les ai en hébergement merci de votre réponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
keylath Messages postés 77 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2013 10
13 mars 2010 à 10:07
--
Vous pouvez demander au greffe du juges des affaires familiales une copie de votre jugement de séparation : vous demandez copie de la "Grosse" ou de la "minute "du jugement. Votre avocat peut certainement vous transmettre une copie .
Pour vos droits d'hébergement, je ne peux vous aider ...
keylath .
Les grands poètes sont comme des fleuves ...silencieux .
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