Réclamation suite facture acquittée
miracle22
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vendredi 12 mars 2010
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12 mars 2010
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12 mars 2010 à 18:05
Afrikarnak - 12 mars 2010 à 18:17
Afrikarnak - 12 mars 2010 à 18:17
A voir également:
- Facture non acquittée
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
Cela va être vite réglé:
1- Facture acquitée (Donc payée..).
2- Il y a de toute façon prescription en vertu du L 134-2 du Code de la Consommation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-03-12/
Conclusion: on ne peut plus te réclamer..
Bonne suite..
Cela va être vite réglé:
1- Facture acquitée (Donc payée..).
2- Il y a de toute façon prescription en vertu du L 134-2 du Code de la Consommation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-03-12/
Conclusion: on ne peut plus te réclamer..
Bonne suite..