Réclamation suite facture acquittée

miracle22 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2010 - 12 mars 2010 à 18:05
 Afrikarnak - 12 mars 2010 à 18:17
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un equipement en 2007 l'entreprise m'ayant fourni l'appareil et qui a aussi réalisé la pose de cet appareil me réclame l'acquitement de la facture d'une somme de 1100 euros alors que ma facture est acquittée (c'est noté dessus avec signature du responsable de l'agence ). Malheureusement pas de preuve autre car paiement de la somme en liquide je précise que l'achat remonte a 2007... Le fait que la facture soit annotée acquitée par le vendeur constitue t'il une preuve suffisante?

1 réponse

Bonjour..
Cela va être vite réglé:
1- Facture acquitée (Donc payée..).
2- Il y a de toute façon prescription en vertu du L 134-2 du Code de la Consommation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-03-12/
Conclusion: on ne peut plus te réclamer..
Bonne suite..
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