Application du decret 87-712 du 26 aout 1987
Résolu
Bruno
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rempepito -
rempepito -
Bonjour,
J'ai quitté une maison, que j'ai rendu en meilleur état que je ne l'ai trouvée, les états des lieux d'entrée et de sortie faits avec un organisme spécialisé le prouvent.
A l'entrée:
- Tapisseries en mauvais étét
- Sol carrelés d'un goût douteux
- Plinthes affreuse
- Etat de la maison: trés sale (mais l'huissier qui a fait l'état des lieux d'entrée a dit qu'il ne fallait pas signaler ce genre de chose)
A la sortie:
- Travaux de tapisserie et de peinture faits
- Sols plastiques posés sur carrelages (pas collés)
- Sur-plinthes (collées)
Je reçois plusieurs mois aprés, une facture de l'agence Foncia s'appuyant sur une estimation d'expert (le même que pour l'etat des lieux de sortie) "pour réparations et remise en état".
- Arrachage du lino pour plus de 800 €, et bien d'autres bricoles d même genre.
Apparemment, il semblerait qu'améliorer l'etat de la maison soit un delit et qu'il faille la restituer en l'etat... Quid des tâches néttoyées, des tapisseries déchirées ou jaunies, des carreaux ébréchés ...
Le decret peut-il être appliqué après signature de l'etat des lieux par les deux parties.
Y a t-il un recours, ou suis-je obligé de payer les 1300 euros estimés , alors que je n'ai fait que remettre en etat une maison pratiquement inhabitable.
Merci de votre réponse;
J'ai quitté une maison, que j'ai rendu en meilleur état que je ne l'ai trouvée, les états des lieux d'entrée et de sortie faits avec un organisme spécialisé le prouvent.
A l'entrée:
- Tapisseries en mauvais étét
- Sol carrelés d'un goût douteux
- Plinthes affreuse
- Etat de la maison: trés sale (mais l'huissier qui a fait l'état des lieux d'entrée a dit qu'il ne fallait pas signaler ce genre de chose)
A la sortie:
- Travaux de tapisserie et de peinture faits
- Sols plastiques posés sur carrelages (pas collés)
- Sur-plinthes (collées)
Je reçois plusieurs mois aprés, une facture de l'agence Foncia s'appuyant sur une estimation d'expert (le même que pour l'etat des lieux de sortie) "pour réparations et remise en état".
- Arrachage du lino pour plus de 800 €, et bien d'autres bricoles d même genre.
Apparemment, il semblerait qu'améliorer l'etat de la maison soit un delit et qu'il faille la restituer en l'etat... Quid des tâches néttoyées, des tapisseries déchirées ou jaunies, des carreaux ébréchés ...
Le decret peut-il être appliqué après signature de l'etat des lieux par les deux parties.
Y a t-il un recours, ou suis-je obligé de payer les 1300 euros estimés , alors que je n'ai fait que remettre en etat une maison pratiquement inhabitable.
Merci de votre réponse;
A voir également:
- Application du decret 87-712 du 26 aout 1987
- Décret 87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret - Forum Aides et allocations
3 réponses
--A partir du moment ou il y avait du carrelage sur le sol, vous n'aviez pas à le recouvrir de lino et sur les plinthes idem, bonjour l'arrachage, 8 00 euros ce n'est pas exagéré.
Vous devez cette somme. Ou alors il fallait enlever votre lino vous même.
Et le décret de 87 ne concerne pas la déco.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous devez cette somme. Ou alors il fallait enlever votre lino vous même.
Et le décret de 87 ne concerne pas la déco.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Si vous pouvez le justifier à la vue contradictoire des états des lieux, contactez l'ADIL de votre département et contestez !
Tout est important même le fait de prendre un appartement sale doit être notifié !
A chaque entrée, vous devez être très vigilant, quitte à y passer 2 heures et faire notifier tous les désagréments ...
Tout est important même le fait de prendre un appartement sale doit être notifié !
A chaque entrée, vous devez être très vigilant, quitte à y passer 2 heures et faire notifier tous les désagréments ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...