Application du decret 87-712 du 26 aout 1987

Résolu
Bruno - 12 mars 2010 à 14:20
 rempepito - 19 juin 2011 à 17:43
Bonjour,

J'ai quitté une maison, que j'ai rendu en meilleur état que je ne l'ai trouvée, les états des lieux d'entrée et de sortie faits avec un organisme spécialisé le prouvent.

A l'entrée:
- Tapisseries en mauvais étét
- Sol carrelés d'un goût douteux
- Plinthes affreuse
- Etat de la maison: trés sale (mais l'huissier qui a fait l'état des lieux d'entrée a dit qu'il ne fallait pas signaler ce genre de chose)

A la sortie:
- Travaux de tapisserie et de peinture faits
- Sols plastiques posés sur carrelages (pas collés)
- Sur-plinthes (collées)

Je reçois plusieurs mois aprés, une facture de l'agence Foncia s'appuyant sur une estimation d'expert (le même que pour l'etat des lieux de sortie) "pour réparations et remise en état".
- Arrachage du lino pour plus de 800 €, et bien d'autres bricoles d même genre.

Apparemment, il semblerait qu'améliorer l'etat de la maison soit un delit et qu'il faille la restituer en l'etat... Quid des tâches néttoyées, des tapisseries déchirées ou jaunies, des carreaux ébréchés ...

Le decret peut-il être appliqué après signature de l'etat des lieux par les deux parties.
Y a t-il un recours, ou suis-je obligé de payer les 1300 euros estimés , alors que je n'ai fait que remettre en etat une maison pratiquement inhabitable.

Merci de votre réponse;
A voir également:

3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
12 mars 2010 à 14:25
--A partir du moment ou il y avait du carrelage sur le sol, vous n'aviez pas à le recouvrir de lino et sur les plinthes idem, bonjour l'arrachage, 8 00 euros ce n'est pas exagéré.
Vous devez cette somme. Ou alors il fallait enlever votre lino vous même.

Et le décret de 87 ne concerne pas la déco.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Si vous pouvez le justifier à la vue contradictoire des états des lieux, contactez l'ADIL de votre département et contestez !
Tout est important même le fait de prendre un appartement sale doit être notifié !
A chaque entrée, vous devez être très vigilant, quitte à y passer 2 heures et faire notifier tous les désagréments ...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
31 déc. 2010 à 12:41
Depuis mars Bruno a du régler son problème ! De plus votre réponse n'est pas exacte car ici il n'y a rien de contestable (sauf la déclaration de l'huissier !)
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bah si ils ont restitué la caution ils ont plus recours non?
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