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ATD

jcs2302 - 12 mars 2010 à 12:47
 tof51430 - 12 mars 2010 à 18:41
Bonjour,
j' ai en ce moment un avis a tiers detenteur sur mon salaire de la part des impots qui me prenne tous les mois
une partie de mon salaire.Mais la je viens de recevoir un appel de ma banque me disant que ces memes impots
me faisait une saisie bancaire .
Cela est il legal vu qu'ils prennent deja a la base chez mon employeur.

Merci par avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
12 mars 2010 à 18:41
Bonjour,
Oui, c'est légal.Le Trésor peut faire autant d'ATD qu'il peut le faire; si vous avez 15 comptes bancaires, il peuvent faire 15 ATD sur chacun des 15 comptes que vous avez ( c'est un exemple, bien sûr ).
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