Recours une fois l'état des lieux signés?

lylyne_42 - 12 mars 2010 à 12:00
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 mars 2010 à 12:18
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie de notre appartement tout s'est bien passé, rien n'était reproché dixit le responsable d'une société mandatée par l'Agence pour faire l'état des lieux, nous avons donc signé l'EDL sans relire précisément tout le document. Aujourd'hui, il s'avère que l'EDL des lieux signalait une clé manquante, clé que nous n'avons pas car nous avons rendu 15 clés comme stipulées dans l'EDL entrant (d'ailleur le responsable de l'EDL n'a rien trouvé à redire lorsqu'il a compté les clés devant nous) oui mais voilà lui n'a noté que 14 clés sur l'EDL que nous n'avons malheureusement pas pris le temps de relire car il nous avait dit oralement que tout était en ordre....L'agence nous retient aujourd'hui le remplacement d'un barillet (150€) alors que quand bien même nous aurions cette clé (que nous n'avons pas) nous ne pourrions rentrer dans l'appartement la porte ayant deux verrous et deux clés différentes....
J'ai l'impression que n'ayant rien a nous reproché les Agences cherchent toujours la petite bête et je crains qu'elle compte sur la confiance qu'on leur accorde lors de l'EDL pour faire passer des arnaques.....
Que faire?? une fois signé rien n'est contestable n'est ce pas? j'ai recontacté le responsable qui a fait l'EDL dans l'espoir qu'il avoue s'être trompé mais ....il est payé par l'agence il ne va pas leur faire perdre 150€
en espérant avoir été le plus clair possible, merci de me donner vos avis, je suis un peu perdue.....

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
12 mars 2010 à 12:18
Bonjour
Réclamez votre dépôt de garantie au proprio
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception, et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence. Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Faites remarquez que vous voulez bien payer la confection d'une autre clé mais pas plus
son appartement est protégé par 2 verrous
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