Recours une fois l'état des lieux signés?
lylyne_42
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12 mars 2010 à 12:00
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 12 mars 2010 à 12:18
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marmenard
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5 juillet 2016
868
12 mars 2010 à 12:18
12 mars 2010 à 12:18
Bonjour
Réclamez votre dépôt de garantie au proprio
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception, et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence. Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Faites remarquez que vous voulez bien payer la confection d'une autre clé mais pas plus
son appartement est protégé par 2 verrous
Réclamez votre dépôt de garantie au proprio
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception, et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence. Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Faites remarquez que vous voulez bien payer la confection d'une autre clé mais pas plus
son appartement est protégé par 2 verrous