Pacifica s'oppose à ma résiliation de contrat
esteph39
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Selon le code général des assurance , il est permis de résilier un contrat de mutuelle, suite à un déménagement, dans un délais de trois mois - ( L. 113-12 )
J'ai adressé ma demande en R.A.R ( Crédit agricole _ pacifica ) et voici la réponse:
"Notre contrat santé a des conditions particulières et, si changement d'adresse n'implique pas d'impact tarifaire, le motif est irrecevable"
! es-ce légal ? peut-t-on contourner?
Merci
Selon le code général des assurance , il est permis de résilier un contrat de mutuelle, suite à un déménagement, dans un délais de trois mois - ( L. 113-12 )
J'ai adressé ma demande en R.A.R ( Crédit agricole _ pacifica ) et voici la réponse:
"Notre contrat santé a des conditions particulières et, si changement d'adresse n'implique pas d'impact tarifaire, le motif est irrecevable"
! es-ce légal ? peut-t-on contourner?
Merci
2 réponses
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Non,
un contrat peut être résilier s'il y a modification du risque, le déménagement pour un contrat santé ne fonctionne que si tu deviens un "frontalier". Lis les conditions générales (le bouquin à la fin pour résilaition) et regarde si tu rentres dans une autre cases..
Autrement, Attends ton échéance principale tout simplement. ou va voir ton conseiller pour une résilaition à l'amiable..
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Je n'ai pas du tout la même lecture de l'article L 113-12 du Code des assurances que notre demandeur !
Peut-être pourrait-il me communiquer SON texte pour que je mette à jour ma doc '.
La législation juridique et financière évolue en permanence...