Certificat de non conformité maison

kacem59 - 11 mars 2010 à 16:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2010 à 11:22
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant le Certificat de conformité d'une maison.
on est sur le point d'acheter une maison (maison individuelle;achèvement des travaux avril 2001),on a signé le compromis de vente ,mais le problème c'est que le certificat de conformité n'a pas été délivré pour motif distance entre le bâti et la maison et d'environ 5métres au lieu de 7métres.
le propriétaire n'a pas fait les démarches nécessaires pour envoyer les plans modificatifs afin d'obtenir le certificat de conformité.
Je précise qu'on a mis une condition suspensive:le vendeur s'engage a faire les démarches afin d'obtenir le certificat de conformité.
Pour en finir le vendeur ne peut pas obtenir le certificat de conformité(délai dépassé )
c'est pour savoir est ce que ça pose un problème pour l'acheter et si on veut la vendre aprés.
C'est urgent.
Je vous remercie d'avance et je compte sur vous.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
12 mars 2010 à 11:22
Bonjour
Il n'est pus possible à la mairie de faire un certificat de conformité, mais il est quand même étonnant qu'elle ne veuille pas lui faire une attestation de non contestation de conformité.
Sans doute parce que le règlement actuel du POS/PLU diffère de celui de 2001...
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