Pupille de la nation et 50% d'invalidites
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Bonjour,
je suis pupille de la nation et 50% d'invalidités militaires des anciens combattants des victimes de guerre. ma question serait a combien d'abattement ai-je droit sur une succession directe. je cherche l'article se referencant mais je n'arrive pas a le trouver. si vous pouvez m'indiquer le numero de l'article? merci d'avance
je suis pupille de la nation et 50% d'invalidités militaires des anciens combattants des victimes de guerre. ma question serait a combien d'abattement ai-je droit sur une succession directe. je cherche l'article se referencant mais je n'arrive pas a le trouver. si vous pouvez m'indiquer le numero de l'article? merci d'avance
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5 réponses
Vous faites sans doute référence à l'article 782 du Code Général des Impôts : " Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €" ?
Cordialement.
Cordialement.
Non, ce que vous me répondez n'est pas ce que je recherche, il me faut la loi qui traite de l'avantage sur l'abattement suite a une succession directe, réunissant les 2 points: étant pupille de la nation et minimum 50% d'invalidites hors guerre... Il me semble que l'abattement est de l'ordre de 156 000€... Si ça vous parle veuillez si vous plait me faire parvenir le numéro de la loi ainsi que l'endroit ou je pourrait la lire dans son intégralité. Cordialement
La seule réduction de droits pour les mutilés de guerre est celle que je vous ai citée.
Il existe par ailleurs un abattement pouvant s'appliquer à toute personne remplissant les conditions prévues à l'articlle 779 II du CGI : "II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 359 €* [Montant applicable à compter du 1er janvier 2009] sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise."
* 156 974 € en 2010
Cordlt.
Il existe par ailleurs un abattement pouvant s'appliquer à toute personne remplissant les conditions prévues à l'articlle 779 II du CGI : "II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 359 €* [Montant applicable à compter du 1er janvier 2009] sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise."
* 156 974 € en 2010
Cordlt.
Donc selon vous il n'y a rien pour ceux qui sont pupilles de la nation et ont au minimum 50% d'invalidites hors guerre? Il n'y a aucune loi qui réunie ces deux paramètres?
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