Conseil Projet de succession
akhenblack
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Paris -
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Bonjour,
Mon père est décédé en fin d'année 2009.
Je viens de recevoir le projet d'acte notarié, j'aimerai que quelqu'un puisse "me traduire" çà en français car je ne comprend pas tout !
J'ai scanné la lettre et l'ai à disposition en PDF, je peux donc l'envoyer par mail. (j'ai remplacé et effacé les donné privées)
Merci de vos prochaines réponses
Mon père est décédé en fin d'année 2009.
Je viens de recevoir le projet d'acte notarié, j'aimerai que quelqu'un puisse "me traduire" çà en français car je ne comprend pas tout !
J'ai scanné la lettre et l'ai à disposition en PDF, je peux donc l'envoyer par mail. (j'ai remplacé et effacé les donné privées)
Merci de vos prochaines réponses
A voir également:
- Projet d'acte succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
- Succession meubles disparus ✓ - Forum Donation-Succession
18 réponses
Bonjour,
Le PROJET DE DECLARATION DE SUCCESSION comporte les principaux
éléments constituant la Succession en cours. Toutes les informations qui se
trouvent écrites par le Notaire chargé de la Succession, peuvent-être COMPLETEES
ou CORRIGEES si vous avez en votre possession des informations à porter à la
connaissance du Notaire. EX: un Testament ou tout autre document pouvant-être
apporté dans la Succession... Si le Projet de Déclaration de Succession correspond
bien, vous pourrez donner votre assentiment à ce Notaire, en lui répondant par lettre.
Une fois l'approbation recueuillie de tous les Héritiers, vous recevrez la Déclaration
de Succession et une convocation pour la signature.
Cordialement.
Le PROJET DE DECLARATION DE SUCCESSION comporte les principaux
éléments constituant la Succession en cours. Toutes les informations qui se
trouvent écrites par le Notaire chargé de la Succession, peuvent-être COMPLETEES
ou CORRIGEES si vous avez en votre possession des informations à porter à la
connaissance du Notaire. EX: un Testament ou tout autre document pouvant-être
apporté dans la Succession... Si le Projet de Déclaration de Succession correspond
bien, vous pourrez donner votre assentiment à ce Notaire, en lui répondant par lettre.
Une fois l'approbation recueuillie de tous les Héritiers, vous recevrez la Déclaration
de Succession et une convocation pour la signature.
Cordialement.
Merci de cete réponse rapide.
en fait, je désirerai savoir en langage clair, ce qui est stipulé dans le projet (si il y a un héritage quelconque, maison, frais, etc.)
Car il est difficile pour nous pauvres mortels de comprendre les thermes employés par un notaire !
en fait, je désirerai savoir en langage clair, ce qui est stipulé dans le projet (si il y a un héritage quelconque, maison, frais, etc.)
Car il est difficile pour nous pauvres mortels de comprendre les thermes employés par un notaire !
Re;
Vous parlez de votre Père décédé... N'avez-vous pas connaissance de ce qu'il
pouvait posséder ? Dans ce Projet, il faut bien lire son contenu et vous devriez trouver
la réponse dedans.
Vous parlez de votre Père décédé... N'avez-vous pas connaissance de ce qu'il
pouvait posséder ? Dans ce Projet, il faut bien lire son contenu et vous devriez trouver
la réponse dedans.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Je n'avais plus de contact depuis 35 ans.
Voici un lien pour le pdf de ce qui m'a été envoyé.
Le problème c'est que j'ai lu 2 fois le document mais je m'emmêle les pinceaux avec les thermes et contradiction !
Voici un lien pour le pdf de ce qui m'a été envoyé.
Le problème c'est que j'ai lu 2 fois le document mais je m'emmêle les pinceaux avec les thermes et contradiction !
Pour info, j'habite en Belgique donc la législation n'est pas identique à la France !
Pour ma part, aucune connaissance sur les règles de dévolution en Belgique.
Le document que vous avez mis en ligne dit que votre Belle-mère recevra 1/4 du patrimoine de votre père en pleine propriété. Pour les les 3/4 restants, elle sera donc usufruitière et vous et vos (demi) frères et soeurs serez nus-propriétaires en indivision.
Je ne vois pas sur ce document de précisions quant au patrimoine de votre père, tant à l'actif qu'au passif.
Le document que vous avez mis en ligne dit que votre Belle-mère recevra 1/4 du patrimoine de votre père en pleine propriété. Pour les les 3/4 restants, elle sera donc usufruitière et vous et vos (demi) frères et soeurs serez nus-propriétaires en indivision.
Je ne vois pas sur ce document de précisions quant au patrimoine de votre père, tant à l'actif qu'au passif.
A votre place je n'accepeterai qu'à partir du moment où j'aurai connaissance de tous les éléments du patrimoine: biens mobiliers, immobiliers, comptes bancaires, portefeuilles titres, dettes etc...
Par exemple si votre père avait un portefeuille de titres dont votre belle mère a l'usufruit, vous avez (dans le droit français j'entends) un droit d'information sur les opérations qu'elle effectue dessus car si elle a le droit d'en disposer, elle n'a pas le droit d'en altérer la substance.
Accepter la succession sans connaitre l'actif et le passif peut être dangereux. A priori ce n'est pas le cas ici mais imaginez que votre père soit criblé de dettes: si vous accéptez la succession elles deviendront vôtre en partie.
A votre place, étant donné que vous n'avez aucune connaissance du patrimoine de votre père, je prendrais mon propre notaire, histoire d'être sûr que vos intérêts soient bien défendus. Néanmoins il faudrait privilégier le dialogue avec les autres héritiers car vous allez être en indivision avec jusqu'au moins le décès de votre belle-mère et il vaut mieux que l'entente soit bonne afin de ne pas bloquer des situations futures.
Par exemple si votre père avait un portefeuille de titres dont votre belle mère a l'usufruit, vous avez (dans le droit français j'entends) un droit d'information sur les opérations qu'elle effectue dessus car si elle a le droit d'en disposer, elle n'a pas le droit d'en altérer la substance.
Accepter la succession sans connaitre l'actif et le passif peut être dangereux. A priori ce n'est pas le cas ici mais imaginez que votre père soit criblé de dettes: si vous accéptez la succession elles deviendront vôtre en partie.
A votre place, étant donné que vous n'avez aucune connaissance du patrimoine de votre père, je prendrais mon propre notaire, histoire d'être sûr que vos intérêts soient bien défendus. Néanmoins il faudrait privilégier le dialogue avec les autres héritiers car vous allez être en indivision avec jusqu'au moins le décès de votre belle-mère et il vaut mieux que l'entente soit bonne afin de ne pas bloquer des situations futures.
Oui mais cela me semble normal. En France on peut consulter un notaire gratuitement (1ère consultation pour des renseignements), si cela est le cas en Belgique, allez-y et il vous dira ce qu'il convient de faire et à combien se monteront ses honoraires.
Contactez au préalable le notaire qui vous a envoyé le projet de succession afin d'avoir le maximum de renseignements et de vous faire votre opinion de la situation.
Contactez au préalable le notaire qui vous a envoyé le projet de succession afin d'avoir le maximum de renseignements et de vous faire votre opinion de la situation.
Bonjour,
Je ne sais pas comment cela se passe en Belgique mais voici ce que
j'ai pu comprendre (sauf erreur) dans les pages lues... Votre Père, qui a
divorcé de ses premières noces, a 1 enfant (peut-être vous)avec sa première
Femme. En suite, il se remarie et avec cette seconde épouse, il y a 2 enfants
qui existe (deuxième lit).
Pour sa Succession, il existerait donc 4 Héritiers connus à savoir 3 enfants et
sa veuve (son épouse).
Vous avez reçu copie de l'Extrait du Testament qui celui-ci a été joint et porté
à votre connaissance (sinon demandez au Notaire qu'il vous envoie une copie).
L'épouse (la veuve) de votre Père a opté (choisi) d'être propriétaire d'1/4 en
pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit sur toute la Succession sans conteste possible...
Pour l'inventaire des Biens Mobiliers, compte-tenu des Dispositions Testamentaires (il
semble), c'est un % Forfaitaire qui est calculé sur la Succession, puisqu'il n'y a pas
d'Inventaire demandé ni par les enfants et ni par l'épouse.
Ce qui m'interpelle, je n'ai pas lu d'estimation des Biens Immeubles (Immobiliers)...
En dernier bas de page, il vous est demandé si vous acceptez la succession telle
qu'elle vous est présentée et si oui, de porter votre identité, donner votre accord et
signer. <Il se peut que je puisse avoir mal interprété les écritures>.
Cordialement.
Je ne sais pas comment cela se passe en Belgique mais voici ce que
j'ai pu comprendre (sauf erreur) dans les pages lues... Votre Père, qui a
divorcé de ses premières noces, a 1 enfant (peut-être vous)avec sa première
Femme. En suite, il se remarie et avec cette seconde épouse, il y a 2 enfants
qui existe (deuxième lit).
Pour sa Succession, il existerait donc 4 Héritiers connus à savoir 3 enfants et
sa veuve (son épouse).
Vous avez reçu copie de l'Extrait du Testament qui celui-ci a été joint et porté
à votre connaissance (sinon demandez au Notaire qu'il vous envoie une copie).
L'épouse (la veuve) de votre Père a opté (choisi) d'être propriétaire d'1/4 en
pleine Propriété et les 3/4 en Usufruit sur toute la Succession sans conteste possible...
Pour l'inventaire des Biens Mobiliers, compte-tenu des Dispositions Testamentaires (il
semble), c'est un % Forfaitaire qui est calculé sur la Succession, puisqu'il n'y a pas
d'Inventaire demandé ni par les enfants et ni par l'épouse.
Ce qui m'interpelle, je n'ai pas lu d'estimation des Biens Immeubles (Immobiliers)...
En dernier bas de page, il vous est demandé si vous acceptez la succession telle
qu'elle vous est présentée et si oui, de porter votre identité, donner votre accord et
signer. <Il se peut que je puisse avoir mal interprété les écritures>.
Cordialement.
bonjour,
en fait il y a 4 enfant : 2 (ma soeur et moi d'un 1er mariage)
2 d'un second mariage
Est-t'il souhaitable de demander une estimation des biens immobilier ?
Est-t'il normal qu'il n'y ai pas de demande d'inventaire ?
Il n'y avait pas de copie de testament joint à ce projet, ni porté à ma connaissance!
Pour INFO : Je vis en Belgique mais au niveau des documents, c'est un notaire français car le reste de la famille vie en France ainsi que mon père décédé.
en fait il y a 4 enfant : 2 (ma soeur et moi d'un 1er mariage)
2 d'un second mariage
Est-t'il souhaitable de demander une estimation des biens immobilier ?
Est-t'il normal qu'il n'y ai pas de demande d'inventaire ?
Il n'y avait pas de copie de testament joint à ce projet, ni porté à ma connaissance!
Pour INFO : Je vis en Belgique mais au niveau des documents, c'est un notaire français car le reste de la famille vie en France ainsi que mon père décédé.
Re;
Alors, il y a 5 HERITERS dans la Succession (je n'en ai compté que 4,
erreur !)
Non il n'y a pas d'Inventaire MOBILIER comme le stipule le Testament et je
vous déconseillerai vivement d'en demander un car, vous seriez obligé votre
Soeur et Vous-même de prendre un Huissier à vos frais et vu la situation, les
enfants de votre Belle-Mère l'auraient certainement déjà exigé, si le mobilier
avait été de valeur... Une "Estimation Forfaitaire" peu parfois avoir une valeur
suppérieure à ce que valent vraiment les meubles et objets.
Avec votre Soeur, il serait plus simple et bénéfique, pour tous les deux, que vous
ayez un Notaire de votre choix et que vous lui remettiez vos documents (concervez
une copie) car vous allez vous retrouver chacun NU-propriétaire d'une "QUOTE-PART"
du ou des BIENS IMMOBILIERS et votre Notaire saura exactement ce qu'il faut exiger,
mais également ce qu'il doit demander pour défendre vos intérêts. Faites le point
avec votre Notaire en prenant un R.D.V le plus rapidement possible !
Cordialement.
Alors, il y a 5 HERITERS dans la Succession (je n'en ai compté que 4,
erreur !)
Non il n'y a pas d'Inventaire MOBILIER comme le stipule le Testament et je
vous déconseillerai vivement d'en demander un car, vous seriez obligé votre
Soeur et Vous-même de prendre un Huissier à vos frais et vu la situation, les
enfants de votre Belle-Mère l'auraient certainement déjà exigé, si le mobilier
avait été de valeur... Une "Estimation Forfaitaire" peu parfois avoir une valeur
suppérieure à ce que valent vraiment les meubles et objets.
Avec votre Soeur, il serait plus simple et bénéfique, pour tous les deux, que vous
ayez un Notaire de votre choix et que vous lui remettiez vos documents (concervez
une copie) car vous allez vous retrouver chacun NU-propriétaire d'une "QUOTE-PART"
du ou des BIENS IMMOBILIERS et votre Notaire saura exactement ce qu'il faut exiger,
mais également ce qu'il doit demander pour défendre vos intérêts. Faites le point
avec votre Notaire en prenant un R.D.V le plus rapidement possible !
Cordialement.
Pour la maison, étant donnné que notre belle-mère l'habite en usufruit de 3/4, aurrions nous des frais ou impôts à payer le temps qu'elle vivra dedans ?
Est-ce qu'elle a des obligations envers la maison (l'entretenir, l'habiter, etc.)
Si nous prenons un notaire avec ma soeur, comment devrions-nous régler celui-ci ? est-ce sur l'héritage futur ?
Est-ce qu'elle a des obligations envers la maison (l'entretenir, l'habiter, etc.)
Si nous prenons un notaire avec ma soeur, comment devrions-nous régler celui-ci ? est-ce sur l'héritage futur ?
Si vous voulez vraiment être sûr, CONSULTEZ avant de signer quoi que ce soit. Et quoi qu'il en soit vous devez avoir connaissance de l'actif et du passif successoral avant d'accepter ou de refuser le succession.
Et n'oubliez pas que sur ce forum nous ne vous répondons que par rapport au droit français...
Et n'oubliez pas que sur ce forum nous ne vous répondons que par rapport au droit français...
Re;
Votre Belle-Mère aura effectivement des obligations d'entretien que vous
pouvez demander à ce qu'elles soient portées (mentionnées) dans l'Acte de
la Déclaration de Succession et bien évidemment les votres qui sont à votre
charge, les réparations de Gros Oeuvres, dont une liste existe.
Les Impôts Fonciers sont à la charges de l'Usufruitier jusquà ce que celui-ci
vient à décéder, puisque l'Usufruit s'éteint en même temps que lui.
Certes, il y a des frais de toutes sortes et dans votre cas, ils seront calculés
et ils seront retenus dans le "projet des actes de succession" et ainsi,
vous connaîtrez le montant revenant à chacun, de la valeur de la Quote-Part
comme NU-propriétaire, qui vous est attribué dans la répartition entre chacun
des Héritiers (les Nu-propriétaires, Propriétaire et Usufruitiere).
Votre NOTAIRE vous apportera plus de détails VOUS concernant car c'est davantage
de SON RESSORT et de son rôle de vous informer... Vous voilà bien 'armé' avec
de bons éléments pour voir tout cela de plus près avec et chez votre Notaire (à choisir !)
Cordialement.
Votre Belle-Mère aura effectivement des obligations d'entretien que vous
pouvez demander à ce qu'elles soient portées (mentionnées) dans l'Acte de
la Déclaration de Succession et bien évidemment les votres qui sont à votre
charge, les réparations de Gros Oeuvres, dont une liste existe.
Les Impôts Fonciers sont à la charges de l'Usufruitier jusquà ce que celui-ci
vient à décéder, puisque l'Usufruit s'éteint en même temps que lui.
Certes, il y a des frais de toutes sortes et dans votre cas, ils seront calculés
et ils seront retenus dans le "projet des actes de succession" et ainsi,
vous connaîtrez le montant revenant à chacun, de la valeur de la Quote-Part
comme NU-propriétaire, qui vous est attribué dans la répartition entre chacun
des Héritiers (les Nu-propriétaires, Propriétaire et Usufruitiere).
Votre NOTAIRE vous apportera plus de détails VOUS concernant car c'est davantage
de SON RESSORT et de son rôle de vous informer... Vous voilà bien 'armé' avec
de bons éléments pour voir tout cela de plus près avec et chez votre Notaire (à choisir !)
Cordialement.
Bonjour,
Le projet d'acte qui vous a été transmis par le notaire n'est qu'un acte de notoriété, document notarié au terme duquel vous attestez simplement la filiation telle qu'elle y est expliquée, à savoir que votre père décédé laisse sa seconde épouse, deux enfants (vos demi-frères et soeurs) qu'il a eus avec sa première épouse, et deux enfants qu'il a eus avec sa seconde épouse.
Dans cet acte, vous prenez note que la femme de votre père décidé d'avoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ce qui est le maximum autorisé par la loi. Cette situation se retrouve dans une majorité des cas classiques de succession.
En signant cet acte, vous attestez également qu'il n'existe pas d'autres héritiers, qu'aucun frère, soeur, demi-frère, demi-soeur n'a été oublié, ni d'enfant adopté, ni d'enfant naturel (adultérin), etc.
Cet acte ne comporte aucun autre engagement. Le signer ne vous contraint à rien, ne vous fait pas accepter la succession. Vous aurez l'occasion, par la suite, de recevoir le projet de la déclaration de succession qui comportera le patrimoine en liquidités et en immobilier ainsi que les dettes que votre père n'aura pas eu le temps de régler au jour de son décès.
Pas d'inquiétude à avoir, donc, selon moi. La procédure jusque là est classique, le notaire l'a respectée en vous envoyant un projet préalablement à la signature.
Les frais de notaires et éventuels droits de succession seront supportés par les différents héritiers et conjoint survivant et il est possible qu'ils soient pris directement sur les comptes bancaires du défunt, s'ils sont suffisants (vous n'auriez alors pas à avancer d'argent).
Évidemment, et même si cela rallonge les délais standards, vous pouvez demander à être assisté et représenté par un notaire de votre choix si vous ne vous sentez pas en sécurité avec celui qui règle la succession.
Le projet d'acte qui vous a été transmis par le notaire n'est qu'un acte de notoriété, document notarié au terme duquel vous attestez simplement la filiation telle qu'elle y est expliquée, à savoir que votre père décédé laisse sa seconde épouse, deux enfants (vos demi-frères et soeurs) qu'il a eus avec sa première épouse, et deux enfants qu'il a eus avec sa seconde épouse.
Dans cet acte, vous prenez note que la femme de votre père décidé d'avoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ce qui est le maximum autorisé par la loi. Cette situation se retrouve dans une majorité des cas classiques de succession.
En signant cet acte, vous attestez également qu'il n'existe pas d'autres héritiers, qu'aucun frère, soeur, demi-frère, demi-soeur n'a été oublié, ni d'enfant adopté, ni d'enfant naturel (adultérin), etc.
Cet acte ne comporte aucun autre engagement. Le signer ne vous contraint à rien, ne vous fait pas accepter la succession. Vous aurez l'occasion, par la suite, de recevoir le projet de la déclaration de succession qui comportera le patrimoine en liquidités et en immobilier ainsi que les dettes que votre père n'aura pas eu le temps de régler au jour de son décès.
Pas d'inquiétude à avoir, donc, selon moi. La procédure jusque là est classique, le notaire l'a respectée en vous envoyant un projet préalablement à la signature.
Les frais de notaires et éventuels droits de succession seront supportés par les différents héritiers et conjoint survivant et il est possible qu'ils soient pris directement sur les comptes bancaires du défunt, s'ils sont suffisants (vous n'auriez alors pas à avancer d'argent).
Évidemment, et même si cela rallonge les délais standards, vous pouvez demander à être assisté et représenté par un notaire de votre choix si vous ne vous sentez pas en sécurité avec celui qui règle la succession.
Bonsoir,
Cet acte ne comporte aucun autre engagement. Le signer ne vous contraint à rien, ne vous fait pas accepter la succession.
Si vous aviez lu le document en entier, vous aurez constaté que la signature de l'acte de notoriété équivaut à une acceptation pure et simple de la succession, et que les héritiers requérants reconnaissent les conséquences de cette acceptation.
Clause expresse mentionnée au paragraphe intitulé "affirmation de la qualité d'héritier".
Il faut bien lire un acte avant de signer...
Cordialement
Cet acte ne comporte aucun autre engagement. Le signer ne vous contraint à rien, ne vous fait pas accepter la succession.
Si vous aviez lu le document en entier, vous aurez constaté que la signature de l'acte de notoriété équivaut à une acceptation pure et simple de la succession, et que les héritiers requérants reconnaissent les conséquences de cette acceptation.
Clause expresse mentionnée au paragraphe intitulé "affirmation de la qualité d'héritier".
Il faut bien lire un acte avant de signer...
Cordialement
Effectivement, cet acte prête à confusion. Tantôt on rappelle l'article 730-2 du code civil qui dispose que l'affirmation de la qualité d'héritier n'emporte pas acceptation de la succession, tantôt on indique expressément que les ayant-droits acceptent la succession.
Pour plus de sûreté, demandez à ce que ce paragraphe soit retiré de l'acte. Il pourra être inclus dans un acte ultérieur, à un moment où vous aurez un meilleur aperçu des forces et charges de la succession.
__________
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
Pour plus de sûreté, demandez à ce que ce paragraphe soit retiré de l'acte. Il pourra être inclus dans un acte ultérieur, à un moment où vous aurez un meilleur aperçu des forces et charges de la succession.
__________
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
Re,
Etant donné la complexité du dossier, sa soeur et lui-même "akhnblack"
n'habitant pas dans la région proche du lieu de la Succession et ayant perdu de
vue son Père, parceque plus de contact depuis 35 ans, je lui suggère ainsi qu'à
sa Soeur de se choisir un Notaire pour obtenir le meilleur résultat.
Cordialement.
Etant donné la complexité du dossier, sa soeur et lui-même "akhnblack"
n'habitant pas dans la région proche du lieu de la Succession et ayant perdu de
vue son Père, parceque plus de contact depuis 35 ans, je lui suggère ainsi qu'à
sa Soeur de se choisir un Notaire pour obtenir le meilleur résultat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...