Nu propriété et usufruit
isabelle_58
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isabelle_58 -
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Bonjour,
Ma mère a un usufruit pour un quart sur un pavillon dont j'ai la nu propriété en totalité (héritage de mon père). Quels sont mes droits. Je voudrai vendre ce pavillon, ma mère peut elle s'y opposer même si je lui propose de la dédommager de sa part d'usufruit....
Merci de votre réponse.
Ma mère a un usufruit pour un quart sur un pavillon dont j'ai la nu propriété en totalité (héritage de mon père). Quels sont mes droits. Je voudrai vendre ce pavillon, ma mère peut elle s'y opposer même si je lui propose de la dédommager de sa part d'usufruit....
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3 réponses
Voilà une bonne réponse, précise et complète.
C'est rare sur ce forum.
Votre mère peut effectivement s'opposer à la vente mais elle ne pourra résister bien longtemps car si elle détient le quart en usufruit vous en avez les 3/4.
De cette indivision portant sur l'usufruit, vous n'êtes pas tenue d'y demeurer.
Evidemment qu'en cas de vente une partie du prix lui reviendra pour un montant variable suivant son âge, lequel usufruit ne portera que sur ces droits minimes limités au quart.
C'est rare sur ce forum.
Votre mère peut effectivement s'opposer à la vente mais elle ne pourra résister bien longtemps car si elle détient le quart en usufruit vous en avez les 3/4.
De cette indivision portant sur l'usufruit, vous n'êtes pas tenue d'y demeurer.
Evidemment qu'en cas de vente une partie du prix lui reviendra pour un montant variable suivant son âge, lequel usufruit ne portera que sur ces droits minimes limités au quart.
Connaitriez-vous les articles du code civil auxquels je puis me référer ?
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. Je vous confirme avoir la nu-propriété en totalité, ce pavillon étant un bien propre de mon père. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Ce pavillon me revenait en ligne direct puisque je suis fille unique. J'ai laissé au décès de mon père, l'usufruit à ma mère mais pour la part qui lui revenait soit un quart. C'est ce qui est sitpulé sur l'acte de succession.
Si vous avez d'autres informations, merci à l'avance.
Cordialement