succession deux enfants

Question

Bonjour,
ma mere est décédée et mon frere et moi avons herité de sa maison
j voudrais vendre ce bien et mon frere refuse de le vendre..
y a t'il un moyen de le forcer a vendre cette maison 
merci de me repondre

GMAL · Answer

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Bonsoir,
Le seul moyen est - malheureusement - la vente publique du bien ou des biens dépendant de la succession puisque l'unanimité est exigée pour une vente amiable.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

luna10 · Answer

Bonsoir,

Le seul moyen est - malheureusement - la vente publique du bien.

Ah bon ? Et vous faites quoi de l'article 815-5 du code civil (voire de l'article 815-6) ?

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Avec une telle autorisation judiciaire, il n'y a pas lieu à procéder à une vente publique du bien. Maintenant, pour obtenir cette autorisation, il faut rapporter la preuve que le refus met en péril les intérêts de tous les indivisaires (dettes grevant le patrimoine indivis, perte de valeur du bien), cette condition étant certes laissée à l'appréciation souveraine des juges.

Cordialement

GMAL · Answer

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Bonjour,
Je ne sais si vous êtes professionnel du droit mais cet article n'est quasiment jamais mis en application vu la lourdeur de la procédure, en tout cas - sur ce forum - il est bon de ne pas "leurrer" et de rappeler ce qui est possible juridiquement et de ne pas jouer à l'ultra.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

luna10 · Answer

Pour affirmer que cet article n'est quasiment jamais mis en application, vous devez être l'avocat de tous les indivisaires de ce pays... Ou être devin, qui sait...
Et au vu du nombre de jurisprudence en la matière, et d'une partie de la doctrine en défaveur de l'article 815-5-1, je me demande bien sur quel point vous vous basez...

Et osez affirmer que la procédure est un leurre et d'une lourdeur, à croire que la procédure de partage judiciaire est d'une simplicité et d'une rapidité à couper le souffle...
Là, c'est se moquer un peu des gens au passage. La procédure de partage judiciaire a certes été améliorée, mais il n'en demeure pas moins que c'est toujours une procédure complexe et assez longue, et dont l'issue est parfois incertaine...

Vous "rappelez" que nous sommes sur un forum juridique... A ce moment là, il suffit de lister toutes les possibilités et dans l'éventualité, de conseiller aux mieux...
Et non d'affirmer bec et ongle qu'il n'y a qu'une seule procédure au monde, et d'ailleurs, selon les cas, pas la meilleure (au passage...) Tout dépend des cas d'espèce...

GMAL · Answer

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Bonjour,

Les articles que vous invoquez conduisent à une vente publique, je vous laisse un lien à ce sujet:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0618.asp
Cordialement.
G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

luna10 · Answer

Ah bon ? Vous lisez sur ce lien que l'article 815-5 conduit à une vente publique ?! Vous devez être le seul... Car l'article 815-5 ne prévoit nullement que la vente doit s'effectuer par licitation.. Et d'ailleurs, cet article ne prévoit pas expressément et seulement le cas de l'aliénation d'un bien...

L'article 815-5-1, si autorisation, il y a, impose une licitation ; mais mon intervention concernait seulement l'article 815-5. Houlà, faut suivre un peu...
Et la création de cet article en 2009 n'a en rien changé l'article qui le précède (sauf peut être dans votre imagination...).
Lorsque j'ai souligné l'article 815-5-1, il s'agissait du débat doctrinal sur l'inutilité de cet article pour certains auteurs, du fait de l'existence de l'article 815-5, qui était déjà satisfaisant, et moins contraignant (selon eux...).

Bref...

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