Compromis de vente
sassie
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sassie -
sassie -
Bonjour,
Nous sommes 5 indivisaires pour la vente d'un terrain constructible.( Débuts de l'indivision difficile ,situation entre les indivisaires tendues)
Lundi nous allons signés un compromis de vente avec une agence ,.
Ce document passant par une agence ,est t' il valable ?
Quelles mentions doivent êtres notées pour les deux parties ?
L' acquéreur doit t 'il versé une somme, un poucentage du prix de vente ?
Faut t'il que tous les indisaires soient présent ? ,
Une procuration est t'elle possible ?
Combien de temps dure un compromis jusqu'a la vente ?
Merci pour une réponse "le temps est court ", signature lundi ,être bien informé par quelqu'un de neutre serait bien venu.
Bonsoir.
Nous sommes 5 indivisaires pour la vente d'un terrain constructible.( Débuts de l'indivision difficile ,situation entre les indivisaires tendues)
Lundi nous allons signés un compromis de vente avec une agence ,.
Ce document passant par une agence ,est t' il valable ?
Quelles mentions doivent êtres notées pour les deux parties ?
L' acquéreur doit t 'il versé une somme, un poucentage du prix de vente ?
Faut t'il que tous les indisaires soient présent ? ,
Une procuration est t'elle possible ?
Combien de temps dure un compromis jusqu'a la vente ?
Merci pour une réponse "le temps est court ", signature lundi ,être bien informé par quelqu'un de neutre serait bien venu.
Bonsoir.
A voir également:
- Compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
6 réponses
--Un compromis signé par agence est valable mais c'est préférable que ce soit chez un notaire.
Le compromis indique :
- l'acheteur ou les acheteurs;
- le vendeur ou les vendeurs ;
- le bien immobilier ;
- son prix ;
- la date de vente ;
- et les signatures des deux parties.
Le compromis doit indiquer :
Les conditions suspensives (obtention de prêt par exemple), les clauses pénales en cas de dédite, l'acompte (10 % en général).
Le délai de rétractation est de 7 jours pour l'acheteur.
Les parties peuvent donner mandat pour se faire représenter.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le compromis indique :
- l'acheteur ou les acheteurs;
- le vendeur ou les vendeurs ;
- le bien immobilier ;
- son prix ;
- la date de vente ;
- et les signatures des deux parties.
Le compromis doit indiquer :
Les conditions suspensives (obtention de prêt par exemple), les clauses pénales en cas de dédite, l'acompte (10 % en général).
Le délai de rétractation est de 7 jours pour l'acheteur.
Les parties peuvent donner mandat pour se faire représenter.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Complément d'informations:
Pour l'achat d'un terrain constructible, l'acheteur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. En effet, les conditions cumulatives de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à ce type de compromis de vente, ces conditions étant que le bien soit à usage d'habitation et l'acquéreur non professionnel de l'immobilier.
Dépôt de garantie:
Son montant est 5% à 10% du prix de vente du terrain, mais il peut être bien inférieur à ce pourcentage à condition que les parties en soient d'accord.Ce chèque sera établi par l'acquéreur au nom du notaire qui rédigera l'acte de vente.
Clauses suspensives:
La 1ère clause suspensive concerne l'obtention du permis de construire : dans cette rubrique, le rédacteur indiquera le SHON ( Surface Hors OEuvre Nette) maximum pour la construction de la maison d'habitation projetée. Ensuite , il sera indiqué :
1) le délai à compter de la date de signature du compromis pour le dépôt de la demande de permis de construire.
2) La date limite pour l'accord du permis en fonction des délais administratifs légaux concernant l'instruction du dossier de demande de permis.
Si le permis est refusé à l'acheteur qui l'a demandé en respectant les délais impartis, cet avant contrat de vente est annulé de ce fait et le dépôt de garantie sera restitué à l'acheteur.
La 2ème clause suspensive concerne l'obtention de prêt : dans cette rubrique, le rédacteur indiquera le montant du prêt global demandé ( comprend achat du terrain + construction maison), la durée de remboursement maximum souhaité, et le taux nominal d'intérêt maximum, hors assurances.
Délais et Dates butoir:
un certain nombre de délais et dates butoir doivent être indiqués dans le compromis de vente:
s'il s'avère que l'acheteur a dépassé ces dates butoir, la vente peut, de ce fait, devenir caduque.
1°) délai pour déposer la demande de permis de construire ( en général, 1 à 1mois1/2 à partir de la date de signature du compromis de vente);
l'acheteur devra vous faire parvenir une copie du récépissé de dépôt.
2°) idem pour la demande de prêt; la banque fournit une attestation de la demande de prêt.
Cas général: à partir du dépôt de la demande de permis de construire, la mairie a 2 mois pour instruire le dossier.
3°) indication d'une date butoir pour l'obtention du permis
4°) indication d'une date butoir pour l'offre de prêt
Cas Général: à partir de l'obtention du permis de construire, on compte encore 2 mois, délai correspondant au recours des tiers.
5°) indication d'une date butoir pour la signature de l'acte de vente.
Comptez donc, au minimum, 6 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente.
et le compromis de vente peut, bien entendu, être fait par une agence immobilière qui rédigera les rubriques qui viennent d'être énoncées.
itibat,
Pour l'achat d'un terrain constructible, l'acheteur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. En effet, les conditions cumulatives de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à ce type de compromis de vente, ces conditions étant que le bien soit à usage d'habitation et l'acquéreur non professionnel de l'immobilier.
Dépôt de garantie:
Son montant est 5% à 10% du prix de vente du terrain, mais il peut être bien inférieur à ce pourcentage à condition que les parties en soient d'accord.Ce chèque sera établi par l'acquéreur au nom du notaire qui rédigera l'acte de vente.
Clauses suspensives:
La 1ère clause suspensive concerne l'obtention du permis de construire : dans cette rubrique, le rédacteur indiquera le SHON ( Surface Hors OEuvre Nette) maximum pour la construction de la maison d'habitation projetée. Ensuite , il sera indiqué :
1) le délai à compter de la date de signature du compromis pour le dépôt de la demande de permis de construire.
2) La date limite pour l'accord du permis en fonction des délais administratifs légaux concernant l'instruction du dossier de demande de permis.
Si le permis est refusé à l'acheteur qui l'a demandé en respectant les délais impartis, cet avant contrat de vente est annulé de ce fait et le dépôt de garantie sera restitué à l'acheteur.
La 2ème clause suspensive concerne l'obtention de prêt : dans cette rubrique, le rédacteur indiquera le montant du prêt global demandé ( comprend achat du terrain + construction maison), la durée de remboursement maximum souhaité, et le taux nominal d'intérêt maximum, hors assurances.
Délais et Dates butoir:
un certain nombre de délais et dates butoir doivent être indiqués dans le compromis de vente:
s'il s'avère que l'acheteur a dépassé ces dates butoir, la vente peut, de ce fait, devenir caduque.
1°) délai pour déposer la demande de permis de construire ( en général, 1 à 1mois1/2 à partir de la date de signature du compromis de vente);
l'acheteur devra vous faire parvenir une copie du récépissé de dépôt.
2°) idem pour la demande de prêt; la banque fournit une attestation de la demande de prêt.
Cas général: à partir du dépôt de la demande de permis de construire, la mairie a 2 mois pour instruire le dossier.
3°) indication d'une date butoir pour l'obtention du permis
4°) indication d'une date butoir pour l'offre de prêt
Cas Général: à partir de l'obtention du permis de construire, on compte encore 2 mois, délai correspondant au recours des tiers.
5°) indication d'une date butoir pour la signature de l'acte de vente.
Comptez donc, au minimum, 6 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente.
et le compromis de vente peut, bien entendu, être fait par une agence immobilière qui rédigera les rubriques qui viennent d'être énoncées.
itibat,
Bonjour ,
Merci pour cette réponse rapide .
Je pensse que cet agence immobilière mentionnera ces clauses suspensives , ils ont des formulaires prêt établi .
Par contre je voudrais une précision ,pas de délai de rétractation pour ce genre de compromis ?
Nous sommes des particuliers ,mais lors de la 1ère visite, ç' est un agent immobilier qui nous a mis en relation avec leur client .Les acquéreurs d' après l'agent immobilier ont leur budget , il est vrai ,reste le permis de contruire ,je rappelle que le terrain est vendu constructible ,et dans quelle mairie est déposé le dossier pour le permis de construire ?
Merci pour une nouvelle réponse . Bonne journée
Merci pour cette réponse rapide .
Je pensse que cet agence immobilière mentionnera ces clauses suspensives , ils ont des formulaires prêt établi .
Par contre je voudrais une précision ,pas de délai de rétractation pour ce genre de compromis ?
Nous sommes des particuliers ,mais lors de la 1ère visite, ç' est un agent immobilier qui nous a mis en relation avec leur client .Les acquéreurs d' après l'agent immobilier ont leur budget , il est vrai ,reste le permis de contruire ,je rappelle que le terrain est vendu constructible ,et dans quelle mairie est déposé le dossier pour le permis de construire ?
Merci pour une nouvelle réponse . Bonne journée
1)en effet, il n'y a pas le délai de rétractation de 7 jours pour l'achat d'un terrain constructible
2)la demande de permis de construire est déposée à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain en question.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas!
Bonne soirée,
2)la demande de permis de construire est déposée à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain en question.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas!
Bonne soirée,
--Sur ce forum et sur ce même site CCM il a été dit qu'il y avait un délai de rétractation pour les terrains destinés à la construction, excusez-moi, alors si c'est faux.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Non, ce n'est pas faux;
j'ai eu affaire à des notaires qui indiquait cette faculté de rétractation pour l'acquisition de terrains à bâtir, d'autres non.
à la relecture de l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il semblerait, au contraire, que vous ayez raison.
J'aimerais donc savoir pourquoi certains notaires appliquent cette faculté de rétractation et d'autres non.
j'ai eu affaire à des notaires qui indiquait cette faculté de rétractation pour l'acquisition de terrains à bâtir, d'autres non.
à la relecture de l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il semblerait, au contraire, que vous ayez raison.
J'aimerais donc savoir pourquoi certains notaires appliquent cette faculté de rétractation et d'autres non.
Bonsoir et merci pour cette confirmation ,
je verrais lundi ce qu'il en est et si délai de rétractation noté, je leur ferait part " je crois qu' il n'y en pas pour un terrain a contruire" on verra ce qu' il en ressortira ,car si notaire et agent immobilier mentionne ce délai de 7 jours alors qu'il n'a pas lieu !!!
A suivre a vendre aussi ,maison a rénover ,vente directe avec un particulier ,ce dernier doit voir sa banque ,car ayant un prix de vente raisonable ,nous lui avons redemandé de revoir son offre a la hausse .
Encore merci pour vos réponses .
je verrais lundi ce qu'il en est et si délai de rétractation noté, je leur ferait part " je crois qu' il n'y en pas pour un terrain a contruire" on verra ce qu' il en ressortira ,car si notaire et agent immobilier mentionne ce délai de 7 jours alors qu'il n'a pas lieu !!!
A suivre a vendre aussi ,maison a rénover ,vente directe avec un particulier ,ce dernier doit voir sa banque ,car ayant un prix de vente raisonable ,nous lui avons redemandé de revoir son offre a la hausse .
Encore merci pour vos réponses .
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