A voir également:
- Montant indemnité tour d'échelle
- Montant cmg 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
6 réponses
Bjr, renseignez vous aupres de votre mairie j'ai eu le cas votre voisin ne peut vous refuser l'accès pour faire les réparations. Il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé réception pour lui préciser que vous invoquez votre droit au tour d'échelle; toutefois, je vous conseillerais de faire une expertise avant au cas où il y aurait quelque petit problème par la suite (dégradation qui n'était pas là auparavant). Cordialement
dans dix ans pour cette construction ce sera toujours UN CREPI NEUF ( pas de tour d'échelle) donc pas une réparation , lors d'une construction en limite séparative il existe des matériaux qui n'ont besoin d'aucun crépissage type elco bloc ou autres qui évitent d'aller solliciter les voisins et de respecter le droit de propriété
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
746
10 mars 2010 à 16:25
10 mars 2010 à 16:25
--Le refus de tour d'échelle se résoud par voie de tribunal, le juge peut éventuellement fixer une astreinte au voisin récalcitrant. Le refus peut parfois couter cher.
Vous devez avoir une assurance responsabililté civile en cas de dégradation accidentelle chez votre voisin.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous devez avoir une assurance responsabililté civile en cas de dégradation accidentelle chez votre voisin.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 960
10 mai 2010 à 19:02
10 mai 2010 à 19:02
Re
Une fois construite ,elle n'est plus neuve ,donc dans 10 ans pour remettre un coup peinture sur ce pignon ,il pourra demander *** tour d'échelle .***
Une fois construite ,elle n'est plus neuve ,donc dans 10 ans pour remettre un coup peinture sur ce pignon ,il pourra demander *** tour d'échelle .***
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 960
10 mars 2010 à 16:10
10 mars 2010 à 16:10
le tour d'echelle est reservé aux constructions existantes, et il n'y a aucune jurisprudence pour une construction neuve....
Cela deviens synonime de servitude et votre voisin n'en a pas envie, il y a aussi defaut de conseil de la part du constructeur.
vous pouvez lire ceci :
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
Cela deviens synonime de servitude et votre voisin n'en a pas envie, il y a aussi defaut de conseil de la part du constructeur.
vous pouvez lire ceci :
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm