DROIT ET TOUR D 'ECHELLE

Fermé
Aneso - 10 mars 2010 à 16:02
 man - 30 juin 2010 à 14:25
Bonjour,
Nous avons construit notre maison avec une entreprise qui travaille avec la l'Etat ,le Conseil Génèral et la CAF.Car nous sommes au chomage mais nous possédons un terrain donc nous avons eut droit a ces aides.Malheureusement il y a un petit problème c'est que les plans , la disposition de la maison sur le terrain ou encore l'obligation d'utiliser une fosse aux normes , toutes ces choses sont imposées par la société.Donc il s ont construit la maison mitoyen sans laisser de passage pour pouvoir crépir et peindre le mur coté voisin.Celui ci refuse catégoriquement de nous donné un passage pour pouvoir faire les travaux pour crépir et peindre Maintenant a chaque averse nos murs sont mouillés et a force les peintures vont s'abimées.Quand nous demandons a la sociétè de trouver une solution sachant que c'est elle qui a décidé de la mise un place du mur mitoyen celle ci refuse de nous aider sous prétexte que c'est un problème de voisinage.Que faire pour résoudre ce probléme?
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6 réponses

Bjr, renseignez vous aupres de votre mairie j'ai eu le cas votre voisin ne peut vous refuser l'accès pour faire les réparations. Il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé réception pour lui préciser que vous invoquez votre droit au tour d'échelle; toutefois, je vous conseillerais de faire une expertise avant au cas où il y aurait quelque petit problème par la suite (dégradation qui n'était pas là auparavant). Cordialement
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dans dix ans pour cette construction ce sera toujours UN CREPI NEUF ( pas de tour d'échelle) donc pas une réparation , lors d'une construction en limite séparative il existe des matériaux qui n'ont besoin d'aucun crépissage type elco bloc ou autres qui évitent d'aller solliciter les voisins et de respecter le droit de propriété
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
10 mars 2010 à 16:25
--Le refus de tour d'échelle se résoud par voie de tribunal, le juge peut éventuellement fixer une astreinte au voisin récalcitrant. Le refus peut parfois couter cher.
Vous devez avoir une assurance responsabililté civile en cas de dégradation accidentelle chez votre voisin.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
10 mai 2010 à 19:02
Re
Une fois construite ,elle n'est plus neuve ,donc dans 10 ans pour remettre un coup peinture sur ce pignon ,il pourra demander *** tour d'échelle .***
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
10 mars 2010 à 16:10
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le tour d'echelle est reservé aux constructions existantes, et il n'y a aucune jurisprudence pour une construction neuve....

Cela deviens synonime de servitude et votre voisin n'en a pas envie, il y a aussi defaut de conseil de la part du constructeur.

vous pouvez lire ceci :

http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-9janv2007DroitEchelle.htm
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